Adoptez un régime communautaire

Si vous souhaitez vous partager l’enrichissement généré en cours de mariage et/ou renforcer votre protection en cas de décès, alors un régime communautaire pourra répondre à vos objectifs.


Régime communautaire
Partager l'enrichissement & renforcez votre protection grâce au régime communautaire

Solution patrimoniale & Avantages Fiscaux :

Les régimes communautaires permettent de mettre en commun une partie ou la totalité du patrimoine des époux. Il en existe trois :

  1. Le régime de la communauté réduite aux acquêts

  2. Le régime de la communauté universelle

  3. Le régime des meubles et acquêts

 

1.Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts

Dans ce régime, on distingue les biens suivants :


Biens propres de chaque époux :

  • Biens mobiliers : Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objets, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).

  • Biens immobiliers : Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain) possédés par les époux avant le mariage

Biens communs : biens acquis par les époux pendant le mariage, revenus des époux


Les éléments suivants constituent aussi des biens propres :

  • Vêtements

  • Indemnité réparant un préjudice corporel ou moral subi par un époux

Chacun des époux gère et dispose seul de ses biens propres : Bien appartenant à l'un ou l'autre des époux.


Toutes les dettes contractées par l'un ou l'autre des époux engagent les 2 époux si elles portent sur l'une des obligations suivantes :

  • Entretien du ménage

  • Éducation des enfants

Les biens communs sont divisés en 2 parts égales notamment dans les cas suivants :

  • Divorce

  • Séparation de corps

  • Décès

Les avantages de la communauté réduite aux acquêts sont les suivants

  • Aucun des époux soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts n’est tenu à aucun frais de notaire, sauf s’ils souhaitent changer quelques dispositions du régime.

  • Pouvoir équitable entre les époux : Chaque époux à la possibilité d’administrer et de disposer des biens communs. La signature conjointe est nécessaire pour les actes graves.

  • Les biens perçus par héritage ou donation restent la propriété de chaque époux.

  • Les gains et salaires d’un époux profitent à l’autre, même s’il n’a pas d’activité rémunérée. L’époux n’ayant pas exercé d’activité rémunérée ne se trouve ainsi pas désavantagé.

  • Les emprunts contractés par l’un des époux n’engagent pas les biens de la communauté, sauf s’il s’agit de dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

  • En cas de divorce ou de décès, les conjoints garderont leurs biens propres et recevront la moitié des biens de la communauté.

 

2. Dans le régime de la communauté universelle , tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun, quelle que soit la date d’acquisition (avant ou après le mariage ), leur origine (achat, donation , etc.) et leur mode de financement.


Le principal avantage de la communauté universelle est qu'il protège de manière optimale le conjoint survivant. En cas de décès de l'un des conjoints, il n'y a pas de litiges possibles entre le conjoint survivant et les héritiers du défunt puisque tous les biens reviennent au conjoint survivant.


L’article 1404 du Code Civil prévoit néanmoins quelques exceptions :

  • Les vêtements et linges à usage personnel.

  • Les dommages et intérêts, ainsi que les autres indemnités reçues en réparation d’un préjudice.

  • Les créances et les pensions incessibles.

  • Les instruments de travail.

  • Et, plus généralement « tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne ».

En cas de divorce, la répartition des biens se fait à égalité. Si l’un des conjoints n’avait pas d’activité professionnelle ou bien alors des revenus ou un patrimoine plus faibles, il est avantagé par ce régime.


En cas de décès de l’un des conjoints, la moitié des biens de la communauté revient aux héritiers du défunt. Toutefois, il est possible d’intégrer dans le contrat de mariage ce que l’on appelle une « clause d’attribution intégrale » qui permet au conjoint survivant de recevoir tous les biens communs sans qu’une succession soit ouverte. La succession ne sera ouverte qu’au décès du deuxième conjoint. Le principal avantage de la communauté universelle est qu’il protège de manière optimale le conjoint survivant.

 

3. Le régime de la communauté de meubles et acquêts s'applique aux époux qui se sont mariés après janvier 1966 s'ils ont passé un contrat de mariage (avant ou après le mariage) les plaçant sous ce régime.


  • Les biens mobiliers appartiennent aux 2 époux, peu importe leur date et leur moyen d'acquisition (même par succession). On parle de biens communs.

  • Les biens immobiliers possédés par chaque époux avant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux. C'est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation. On parle de biens propres.

La différence essentielle avec le régime légal réside dans le fait que ce régime fait tomber dans la communauté l’ensemble des biens meubles (comptes bancaires, comptes d’épargne, actions, meubles), dès lors qu’aucune disposition particulière n’est prise, y compris ceux acquis avant le mariage ou reçus après le mariage, par donation, par legs ou par succession.

En revanche, les biens immeubles appartiennent eux, aux deux époux, quelle que soit leur date et leur moyen d’acquisition.


Les avantages du régime de la communauté de meubles et acquêts :

  • Il permet à chacun des époux de profiter de l’enrichissement de son conjoint. Les règles de la liquidation de ce régime sont identiques à celles du régime légal actuellement en vigueur. Par conséquent l’époux qui n’a pas exercé d’activité rémunérée ne se trouve pas démuni ;

  • Les biens immobiliers reçus en donation ou par héritage restent la propriété individuelle de chaque époux ;

  • Les revenus, les fonds de commerce, les parts et actions de sociétés et biens meubles tombent dans la communauté.

La liquidation de la communauté de meubles et acquêts suit les mêmes règles que la communauté réduite aux acquêts. Chaque époux récupère ses biens propres, les biens communs sont partagés pour moitié entre les conjoints. Toutefois, le contrat de mariage peut prévoir un partage inégalitaire des biens communs.

 

11 vues0 commentaire

Posts similaires

Voir tout