Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

Le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a pour objectif de redonner aux entreprises des marges de manœuvres pour investir, prospecter de nouveaux marchés, innover, favoriser la recherche et l’innovation, recruter, restaurer leur fonds de roulement ou accompagner la transition écologique et énergétique grâce à une baisse du coût du travail.


Depuis 2019, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a été transformé en un allègement de cotisations sociales durables et à effet immédiat sauf à Mayotte. Les entreprises qui n’ont pas utilisé tout leur CICE avant cette transformation conservent le droit de s’en servir pour le paiement des impôts de 2019 à 2021.




Avantages Fiscaux : Accessible à toutes les entreprises employant des salariés, le CICE permet de bénéficier d’une économie d’impôt substantielle. En 2018, elle équivaut à 6 % de la masse salariale (7 % depuis 2014), hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC.


 

Nature des dépenses éligibles : Le CICE profite à l’ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) d’après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d’exploitation et le secteur d’activité.


Le CICE concerne l’entreprise employant des salariés et se trouvant dans l’une des situations suivantes :

  • Entreprise imposée à l’impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés d’après ses bénéfices réels. Son mode d’exploitation et son secteur d’activité n’ont pas d’importance.

  • Entreprise exonérée de manière temporaire par un dispositif d’aménagement du territoire (ZFU-TE, ZRR par exemple) ou d’encouragement à la création et à l'innovation (entreprise nouvelle, jeune entreprises innovante).

Le CICE permet de diminuer les charges de personnel. Le montant du CICE peut ainsi être comptabilisé au crédit d’un sous-compte dédié du compte 64 « Charges de personnel ». Il ne constitue pas un produit imposable, ni à l’IS, ni à la CVAE. Pour la détermination du résultat imposable, le CICE doit faire l’objet d’une déduction extra-comptable (aucun retraitement nécessaire pour la CVAE).

 

Utilisation du CICE :

  • Le CICE peut être utilisé pour payer l’impôt sur les revenus ou l’impôt sur les sociétés.

  • Si le CICE ne peut pas être utilisé intégralement (en cas d’excédent), il peut servir au paiement de l’impôt dû au cours des trois années suivantes. Il peut être reporté.

  • Depuis 2019, il n’y a plus de CICE versée, l’allègement se fait de manière automatique sur les cotisations sociales.

À noter : L’entreprise pour laquelle la totalité du CICE n’a pas pu être reporté à la date du 1er janvier 2019 peut les utiliser pendant encore 3 ans. Elle pourra demander le remboursement de la fraction de CICE non utilisée à la fin de ce délai.

 

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