Démembrement croisé de parts de SCI

Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple.

  • Lors de la transmission, les concubins devront passer par un testament.

  • Le concubin survivant doit alors s’acquitter de droits de succession de 60 %.

Il est donc judicieux pour les concubins, d’utiliser le démembrement croisé de parts de SCI pour la résidence principale afin d’assurer le maintien dans les lieux du concubin survivant jusqu’à son propre décès, avec une fiscalité allégée et sans ingérence des héritiers.

En effet, Si vous achetez ensemble un bien immobilier, vous allez tomber dans le régime instable de l’indivision.


Pour mémoire : Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.


La constitution d’une SCI et le démembrement croisé des parts vont permettre de remédier à cette instabilité, mais aussi d’accroître la protection mutuelle des concubins en cas de décès, dans un cadre juridique et fiscal avantageux.


Démembrement croisé de parts de SCI
Proteger son concubin avec le démembrement croisé de parts de SCI

Solution patrimoniale & Avantages Fiscaux :

1. Acquérir le bien via une société civile immobilière :

L’acquisition du bien se fait par le biais d’une SCI dont les associés sont les partenaires ou concubins à hauteur de 50 % chacun.


2. Procéder à l’échange les parts sociales en démembrement : chacun détient 50 % de la nue-propriété de ses propres parts et 50 % de l’usufruit des parts du partenaire ou concubin.

  • Chacun deviendra alors nu-propriétaire de ses parts et usufruitier des parts de l’autre, ou inversement.

  • À noter : L’échange peut avoir lieu sur l’usufruit ou la nue-propriété.


3. Au décès de l’un deux, le survivant verra l’usufruit détenu par le concubin décédé rejoindre la nue-propriété de ses parts (50%) ou inversement.


Résultat : Le concubin survivant se retrouvera donc plein propriétaire de 50% des parts de la SCI et usufruitier de l’autre moitié.

Finalement cette stratégie procure deux effets :

  • La Conservation du contrôle de la société et de la jouissance du bien par le concubin survivant

  • Et la Protection mutuelle des concubins sans porter préjudice aux héritiers

 

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