Donation de biens présents

Il s’agit pour l’un des époux de donner immédiatement des biens ou droits à son conjoint.

La donation peut être intégrée à un contrat de mariage ou avoir lieu pendant le mariage .


Donation de biens présents
Protégez votre conjoint avec la donation de biens présents

Solution Patrimoniale & Avantages Fiscaux :

La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. (C. civ. art. 894).


La donation est un contrat par lequel le donateur s’appauvrit volontairement et sans contrepartie au profit du donataire, en étant animé d’une intention libérale, avec dessaisissement immédiat et irrévocable.


La donation de biens présents, c'est la donation des biens détenus par le donateur au jour de la donation et réalisée par un époux au profit de son conjoint avec effet immédiat.


L’époux donataire bénéficie de l’abattement de 80 724 €, tel que prévu par l’article 790 E du Code général des impôts.


Les tarifs des droits de mutation sont prévus par l’article 777 du Code général des impôts (tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité).


On distingue également :

  • La donation à terme : qui est une donation actuelle et certaine de biens présents, dont le donateur diffère simplement la date de la délivrance. Il s’agit donc d’une donation classique, simplement le bien donné n’est pas délivré tout de suite au donataire, il ne le sera qu’à une date future déterminée ou déterminable

  • La réversion d’usufruit : lorsque le donateur se réserve un droit d’usufruit sur le bien donné. Ce dernier pourrait prévoir qu’à son décès son droit d’usufruit serait transféré à une autre personne, le tiers bénéficiaire (par exemple, le conjoint du donateur).

 


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