Intérêts de certains emprunts

Selon les dispositions du 1° du II de l'article 156 du CGI, sont déductibles du revenu global :

- les intérêts des emprunts contractés avant le 1er novembre 1959 pour faire un apport en capital à une entreprise industrielle ou commerciale ou à une exploitation agricole ;

- les intérêts des prêts de réinstallation ou de reconversion consentis aux Français rapatriés ou rentrant de l’étranger ou d’États ayant accédé à l'indépendance.


Ces intérêts ne peuvent être retranchés du revenu global qu’à la condition de satisfaire aux conditions générales de déduction (BOI-IR-BASE-20-10).


Intérêts de certains emprunts
Déduisez les intérêts de certains emprunts

Avantages Fiscaux : La déduction ne s’étend pas au remboursement du capital emprunté, car la simple restitution d’un prêt ne constitue pas une dépense.


Par conséquent, lorsqu’un débiteur verse périodiquement à son créancier, en même temps que les intérêts dont il est redevable, une annuité destinée à éteindre graduellement sa dette, la part du versement représentative des intérêts est seule déductible, mais non celle qui correspond à l'amortissement de la dette.


 

Emprunts Déductibles :

  • Intérêts des emprunts contractés avant le 1er novembre 1959 pour faire un apport en capital à une entreprise industrielle ou commerciale ou à une exploitation agricole

La déduction de ces intérêts est subordonnée à deux conditions, l’une tenant à la date de l’emprunt, l’autre à sa destination.

L’emprunt doit être contracté en vue d’un apport en capital à une entreprise industrielle ou commerciale ou à une exploitation agricole.

Cet apport doit avoir eu pour objet :

- soit de créer une société nouvelle ;

- soit d’augmenter le capital d’une société préexistante.

Ainsi, les intérêts en cause sont déductibles si l’emprunt a été contracté pour souscrire à une émission d’actions ou de parts sociales, lors de la formation ou de l’augmentation du capital, d’une société industrielle, commerciale ou agricole.

 
  • Intérêts des prêts de réinstallation ou de reconversion consentis aux Français rapatriés ou rentrant de l’étranger ou des États ayant accédé à l’indépendance

Ces intérêts sont déductibles quelle que soit la date à laquelle l’emprunt est contracté.

En raison du caractère limitatif de l’énumération des charges à retrancher du revenu global, la déduction ne peut s’étendre aux frais et pertes supportés par les intéressés lors de leur repliement en métropole.

Les intérêts des emprunts contractés par les Français rapatriés ou rentrant de l’étranger ou d’États ayant accédé à l’indépendance ne peuvent être déduits du revenu global, qu’à une double condition.

La première est qu’ils n’aient été pris en compte dans l’évaluation d’aucune des catégories de revenus du contribuable.

La deuxième est que l’emprunt ait été contracté au titre des dispositions relatives aux prêts de réinstallation ou de reconversion édictées en faveur des Français rapatriés


À noter : La déduction a une portée générale. Elle s'applique notamment aux Français rapatriés d'Algérie, du Maroc et de Tunisie

 

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