Primes de rente survie ou épargne handicap
Les primes d'assurance concernant les contrats de rente survie et d'épargne handicap ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu.
Avantages Fiscaux : Les primes versées dans l'année vous ouvrent droit à une réduction égale à 25 % de leur montant, dans la limite de 1 525 € (soit une réduction maximale de 381,25 €).
Le montant des primes ouvrant droit à réduction est majoré de 300 € par enfant à charge (150 € par enfant en cas de résidence alternée).
En cas de souscription d'un contrat de rente survie et d'un contrat d'épargne handicap, cette limite s'applique à l'ensemble des contrats conclus.
À noter : Les rentes perçues par le bénéficiaire handicapé d’un contrat de rente survie ne sont pas prises en compte dans les ressources pour l’AAH.
Le régime d’imposition de la rente versée est celui des rentes viagères à titre onéreux (RVTO). Les sommes versés à la personne handicapée ne sont imposables que pour une fraction de leur montant selon l’âge du bénéficiaire lors du versement de la première rente et donc au moment du décès du parent ou du proche assuré :
70 % si le bénéficiaire est âgé de moins de 50 ans ;
50 % pour un âge du bénéficiaire compris entre 50 et 59 ans ;
40 % pour un âge de 60 à 69 ans ;
30 % pour un âge de plus de 69 ans.
Définition & conditions d'exigibilités :
Le contrat de rente survie : C'est un contrat qui peut être souscrit par un proche de la personne handicapée afin d’assurer à cette dernière un capital ou une rente viagère au décès de la personne qui a souscrit le contrat.
Contrat d'épargne handicap : Le contrat d’épargne-handicap permet aux personnes handicapées d’épargner pour elles-mêmes à des conditions favorables par rapport aux autres produits d’épargne ».Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour vous garantir le versement de futurs revenus lorsque vous êtes atteint d'une infirmité vous empêchant de gagner votre vie dans des conditions normales. Vous ne devez pas encore avoir obtenu la liquidation de vos droits à la retraite. Le contrat doit être d'une durée d'au moins 6 ans.
À noter : Concernant le proche du contrat de rente survie, il peut s'agir des personnes suivantes :
Parent en ligne directe (ascendant ou descendant)
Parent en ligne collatérale jusqu'au 3e degré (frère, oncle, nièce par exemple)
Personne vivant sous votre toit et à votre charge.