Dispositifs Girardin

 
 

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Pourquoi Investir en loi Girardin?

 

La loi dite « Girardin » a créé des dispositifs de défiscalisation qui accordent aux contribuables domiciliés en France une réduction d’impôt sur le revenu, en contrepartie d’investissements bénéficiant à l’économie ultramarine dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) et les collectivités d’outre-mer (COM).

Pour être éligibles à la réduction Girardin social, les projets des constructeurs doivent faire l’objet d’une étude puis d’une validation par l’État, principale actionnaire, ainsi que par les collectivités locales, de façon à minimiser les risques de faillite.

Ce dispositif de défiscalisation outre-mer, éthique et solidaire, voire écologique, récompense l’investissement privé dans les DOM-TOM d’un avantage fiscal immédiat (sous réserve du respect des conditions liées à ce dispositif) : vous investissez en 2021 et bénéficiez d'une réduction d'impôt dès 2022 pouvant atteindre 60 000€.

L’avantage fiscal procuré sera de l’ordre de 115 % à 120 % d’un montant investi à fonds perdu, et n’ouvrant pas droit à versement de dividendes ou de revenus. Ainsi le seul gain réalisé est celui généré par la réduction d’impôts « one shot »

Il existe 3 grands dispositifs en Girardin : ​

  • Le Girardin Industriel : La loi Girardin industriel vise à stimuler le développement économique des DOM-TOM via la relance de l’investissement privé. L’idée est de tenter de rétablir une égalité économique avec la métropole

  • Le Girardin logement social : Le régime de la défiscalisation DOM TOM Girardin permet désormais de financer des immeubles de logements sociaux donnés à bail à des SEM (Société d’Economie Mixte), qui sont des structures semi-publiques.

  • Le Girardin IS :Le Girardin IS est un dispositif de défiscalisation qui permet à un investisseur métropolitain personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés, grâce à un investissement éthique et solidaire, de déduire, la même année, de son résultat imposable une somme supérieure au montant des investissements réalisés et situés en Outre-mer.

Falaises surplombant la mer

Loi Girardin : une défiscalisation supérieure à votre investissement en soutenant les collectivités d'Outre-Mer

 
 

Qu'est-ce que la loi de défiscalisation Girardin  ? 

La loi dite « Girardin » a créé des dispositifs de défiscalisation qui accordent aux contribuables domiciliés en France une réduction d’impôt sur le revenu, en contrepartie d’investissements bénéficiant à l’économie ultramarine dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) et les collectivités d’outre-mer (COM). 

Les dispositifs Girardin offrent une réduction d'impôt : si le montant de cette réduction est supérieur à l'impôt dû, le solde ne sera pas remboursé par l'administration fiscale contrairement à un crédit d'impôt.

Toutefois, ce solde non imputé la première année peut être reporté sur l'impôt sur le revenu des années suivantes, jusqu'à la cinquième année.

Le dispositif de défiscalisation Girardin est le seul régime permettant au contribuable de bénéficier d’une réduction d’impôts plus importante que sa mise initiale, d’où son important succès auprès des personnes soumises à un IRPP important. En effet, plus le montant de l’imposition est important, plus le bénéfice tiré de l’opération sera élevé en valeur absolue puisque le gain réalisé s’exprime en pourcentage de l’impôt défiscalisé.

Ces dispositifs visent à aider les investissements dans les territoires ultra-marins français en réduisant les surcoûts de production et de construction inhérents à l’éloignement de la métropole, à l’isolement géographique et l’insularité. Ils permettent de lutter contre le déficit de logements sociaux dans ces territoires.

En pratique, l'investisseur bénéficie de la réduction d'impôt à l'année N+1 du versement de son apport. C'est ce que les monteurs de ces opérations appellent régulièrement une réduction d'impôt « one shot ». En effet, bien que l'investisseur ait l'obligation de rester associé de la société de portage pendant une durée minimale de 5 ans, il perçoit l'avantage fiscal seulement en début de période.

S'il souhaite bénéficier d'une réduction d'impôt de manière récurrente, il doit donc investir chaque année dans un autre programme de défiscalisation.

 

Résidence fiscale & Bénéficiaires

Seules les personnes physiques, résidentes fiscales françaises au sens de l'article 4 B du CGI, domiciliées en France métropolitaine ou dans les DOM, peuvent bénéficier de la réduction d'impôt.

 

Les non-résidents fiscaux français, passibles de l’IR à raison de leurs seuls revenus de source française, ne peuvent pas bénéficier du dispositif.

Concernant le Girardin industriel : 

Les bénéficiaires de la réduction d’impôt peuvent être :

  • les personnes physiques en entreprise individuelle qui "acquièrent, créent ou prennent en crédit-bail, des investissements productifs dans le cadre de leur entreprise [exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole]",

  • les associés d’une société ou membres d’un groupement soumis à l’IR qui réalise des investissements productifs,

  • les associés d’une société soumise de plein droit à l’IS qui réalise des investissements avec location à un exploitant.
    La société doit être détenue directement et exclusivement par des personnes physiques résidentes fiscales françaises.
    Loi de finances rectificative pour 2009

  • les exploitants non propriétaires prenant en charge les travaux de rénovation et réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de villages de vacances classés.

  • les associés d'une EURL détenant des parts d'une société soumise à l'IR qui réalise des investissements productifs.

Concernant le Girardin Social : 

Les bénéficiaires de la réduction d’impôt peuvent être :

  • Les personnes physiques, via un investissement direct

  • Les associés d'une SCPI

  • Les associés d'une société non soumise à l’IS, , directement ou par l'intermédiaire d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limité, dont le siège social est en France, détenue exclusivement par des contribuables éligibles, dont la part du revenu de la société est soumise en leur nom à l'impôt sur le revenu (associés SEM ou société HLM autorisés.

  • Les associés d'une société soumise à l'IS sous réserve que tous les associés soient des personnes physiques, résidentes fiscales française au sens de l’article 4 B du CGI. La société ne peut pas avoir d’associé personne morale.

Lieux concernés

Les investissements doivent être situés en Outre-mer :

  • Départements d'Outre-Mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte),

  • Nouvelle-Calédonie,

  • Saint-Pierre-et-Miquelon,

  • Polynésie Française,

  • îles Wallis-et-Futuna,

  • Terres Australes,

  • Antarctiques Françaises,

  • Saint-Barthélémy,

  • Saint-Martin.

Fiscalité du dispositif Girardin

Le Girardin industriel permet de bénéficier d'une réduction d'impôt globale (pour l'ensemble des investisseurs métropolitains) est de 44,12% de la base défiscalisable (la totalité des fonds réunis auprès des 3 partenaires) pour les dossiers sans agrément, et de 45,30% pour ceux avec agrément.

Cette réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 53,55% (63,42% avec rétrocession d'une partie de la réduction d'impôt à l'exploitant de l'investissement que vous avez réalisé si vous l'avez donné en location).

Le volet immobilier du dispositif de défiscalisation Girardin social a été créé pour pallier la forte carence locative, problème récurrent dans les îles ultramarines. Lors de l’achat ou de la construction d’un logement neuf en Outre-Mer, l’acquéreur peut bénéficier d’une réduction d’impôts.

En résume

  • L’investisseur participe au développement économique des territoires d’Outre-Mer.

  • Il profite d’une réduction d’impôts conséquente, qui peut atteindre 50 % du montant de l’investissement.

  • Les investissements dans les îles ultramarines sont soumis à un plafonnement des niches fiscales plus élevé qu’en métropole : 18 000 €.

  • L’acquéreur se construit un patrimoine immobilier dans un environnement touristique.

Le volet du dispositif Girardin IS dédié aux entreprises métropolitaines soumises à l’IS est codifié à l’article 217 undecies du Code Général des Impôts. Avec la loi Girardin, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale au montant des acquisitions de logements neufs à usage locatif, situés dans les départements d'outre-mer. L'excédent de déficit est reportable de façon illimitée sur les exercices suivants (art. 209 du CGI).

Les entreprises métropolitaines soumises à l’impôt sur les sociétés via la réduction du prix de revient des financements ultramarins peuvent dégager une rentabilité s’établissant généralement autour de 10% l’année de leur investissement.

Les entrepreneurs ultramarins quant à eux peuvent acheter avec une décote importante un matériel productif nécessaire au développement de leur activité.

  • Le montant de la déduction : ce dernier est égal au montant de l’investissement réalisé diminué éventuellement de la fraction financée par des subventions publiques.

  • L’aide fiscale sera donc le prix de revient hors taxe et hors frais par exemple les frais de notaire ou encore de dossier.

Conservation

Afin de bénéficier de la réduction d’impôt, l’entreprise ou la société qui a réalisé l’investissement doit conserver le bien et maintenir son affectation  pendant 5 ans au moins ou pendant la durée d’utilisation du bien si celle-ci est inférieure à 5 ans.

De plus, l’associé de la société ayant investi doit conserver ces titres (parts ou actions) pendant au moins 5 ans à compter de la réalisation de l’investissement ( CGI art. 199 undecies B, al. 25).

 

À défaut, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise, il en va de même, en principe, dans le cas du décès du contribuable .

​Toutefois, par une réponse ministérielle en date du 24 mai 2011, il a été admis qu'en cas de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune avant l'expiration du délai de 5 ans, la réduction d'impôt ayant été imputée ne fasse pas l'objet d'une reprise. "Dès lors, en cas de décès, il sera seulement mis fin à la possibilité d'utiliser la fraction de la réduction d'impôt n'ayant pas encore été imputée."

Fonctionnement 

Le but de ce dispositif est de faire appel à des investisseurs privés pour financer des projets industriels ou des projets immobiliers de logements sociaux, en compensant les surcoûts liés à l’éloignement géographique et l’insularité. Le dispositif s’adresse donc aux contribuables qui veulent participer à des projets en outre-mer et qui souhaitent bénéficier d’une réduction d’impôt. Actuellement, le Girardin est disponible via trois dispositifs : le Girardin logement social, industriel et le Girardin lS.
 

En pratique, le contribuable va réaliser un apport dans une société de portage (un apport à fonds perdus, aussi appelé investissement « one shot ») qui achète des biens industriels ou des logements sociaux, qui seront loués à des entreprises ultramarines ou des locataires selon des conditions préférentielles pendant au moins 5 ans.

La contrepartie de cet apport réalisé à fonds perdus est une réduction d’impôts supérieure, logiquement, à l’investissement initial. Les spécialistes commercialisant du Girardin évoquent généralement une rentabilité comprise entre 11% et 16%.

Plafonnement & Remise en cause de la réduction

L’avantage fiscal du dispositif Girardin est concerné par le plafonnement des niches fiscales. Le total des avantages ne peut pas être supérieur à un double plafond : l

  • Le premier de 10 000 € (plafond global hors réductions Sofica et investissements dans les DROM-COM)

  • Le second de 18 000 € (spécifique à l’outre-mer, et à la réduction d’impôt Sofica).

 

Le montant total des avantages fiscaux d’un contribuable investissant en outre-mer ne peut dépasser 18 000 €.

Les investissements en Girardin ne sont pas exclus de l'IFI.

En cas de non-respect d'une des obligations de conservation ou des engagements pris par le contribuable, la réduction d'impôt pratiquée est reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient l’évènement.

Cas de reprise :

  • le bien ou les parts de la société sont cédés pendant la durée de l'engagement

  • changement d'affectation de l'investissement

  • cessation de l'activité éligible

  • résiliation du contrat de location dans les 5 ans de la mise à disposition du bien au locataire ou pendant la durée normale d’utilisation du bien

Fonctionnement Dispositif Girardin
Fonctionnement Girardin

Régi par l’article 199 undecies B du Code Général des Impôts, le dispositif Girardin Industriel s’articule autour d’une société (SNC, SAS ou SA), qui réalise des acquisitions de matériels industriels grâce aux financements des investisseurs et à des emprunts bancaires, et les donne en location à une entreprise exploitante dans le cadre d’une activité éligible.

Le dispositif Girardin suit un schéma structuré : 

 

1. Mise en place du dispositif et création de la société de portage : Création d'une société de portage sous forme de Société en Nom Collectif (SNC) pour les opérations Girardin industrielles de plein droit, voire Société par Actions Simplifiée (SAS) ou Société Anonyme (SA) pour les opérations industrielles avec agrément fiscal.

2. Achat d’un matériel industriel par la société de portage, location et exploitation du bien pendant 5 ans

La société de portage achète le matériel industriel dont l’exploitant ultramarin identifié (la PME DOM-TOM) a besoin. Celui-ci verse alors 10% d’apport initial. Les investisseurs fiscaux métropolitains, quant à eux, financent le projet pour généralement 40% via la société de portage qui a leur cédé ses parts sociales / actions. Les investisseurs s’engagent à les conserver pendant 5 ans minimum. Le solde est réglé par un crédit bancaire contracté par la société de portage.

La société de portage loue le matériel ainsi financé à l’exploitant éligible au dispositif Girardin industriel pendant une période de 5 ans minimum.

3. Liquidation de la SNC et cession du matériel à l’exploitant

Au terme du bail, le locataire ultramarin a la possibilité de devenir propriétaire du bien.

Fonctionnement Dispositif Girardin
Fiscalié Girardin

Le Girardin est l’une des niches fiscales les plus efficaces  pour réduire son impôt sur le revenu.
En investissant dans les Départements et Collectivités d’Outre-mer, vous pouvez en effet bénéficier d’une réduction d’impôt qui peut atteindre 120% du montant investi ! Il s’agit de l’investissement qui présente le plus fort levier de défiscalisation.

Le dispositif Girardin industriel se décline donc en Trois volets :

  • Le Girardin industriel de plein droit, destiné au financement de projets industriels ultramarins dont le coût est inférieur à 250 000 euros. Il ne nécessite aucun agrément de la part de l’administration fiscale. Ce type d’opération permet de bénéficier jusqu’à 40 909€ de réduction d’impôt et ce, dès 2500€ d’impôt.

  • Le Girardin industriel avec agrément s’applique quant à lui aux projets industriels ultramarins dont le budget dépasse 250 000 euros. Pour les projets dont le coût varie entre 250 000 euros et 1 million d’euros, l’agrément de l’administration fiscale locale suffit. Si le projet dépasse le million d’euros, alors l’agrément du Ministère de l'Économie et des Finances sera nécessaire. Ce type d’opération permet de bénéficier jusqu’à 52 941€ de réduction d’impôt.

  • La loi Girardin pour les sociétés, en vigueur depuis janvier 2003, permet à toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) de pouvoir acquérir un bien immobilier locatif neuf dans les départements, régions, et collectivités d’outre-mer (DROM-COM, anciennement les DOM-TOM). Un moyen de promouvoir et de favoriser les achats et constructions de logements neufs en Outre-mer. En contrepartie, la loi Girardin pour les sociétés offre des avantages fiscaux aux entreprises ayant réalisé ces investissements locatifs. Ces dernières peuvent ainsi déduire la totalité du montant de l’investissement immobilier de ses revenus imposables et être exonérées d’impôts sur les sociétés sur une ou plusieurs années.

 

Exemple : 

  • Investissement de 15.000 € pour réduire vos impôts.

  • Supposons que les projets qui vous sont proposés offrent tous les garanties nécessaires et une rentabilité de 30 % (taux contractuel).

  • En investissant 15.000 € en année N, vous allez être l’associé de plusieurs sociétés, et bénéficier d’une réduction d’impôt de 19.500 € qui vous sera attribuée l’année suivante.

 
 

Avantages & Inconvénients du dispositif Girardin

Dispositif Girardin

 

Exemple d’investissement en loi Girardin

 

Situation initale

Jack & Lucie sont mariés et ont deux enfants.

Ils paient 4061 € d’impôts par an sur leurs revenus. Ils souhaiteraient investir leur épargne (3 500 €) dans un placement qui leur permettrait de réduire leur impôt sur le revenu, sans augmenter leur IFI. 

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Investissement via les dispositifs Girardin

Ils investissent sur les conseils de leur CGP 3 500 € dans le dispositif Girardin Industriel en 2021.


De son côté, Le monteur emprunte 5 730 € (grâce à leur apport).
Le monteur investit donc 3 500 € + 5 730 € = 9 230 € en Girardin industriel.


Ceci ouvre droit à une réduction d’impôt de 9 230 € × 44 % = 4 061 €.


Ils bénéficient dès lors cette réduction d’impôt en 2022.
Et le monteur bénéficie de ce qu’il restera de l’investissement après cinq ans.

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Situation finale

En résumé, Jack et Lucie ont investi 3 500 €, ce qui réduit leur impôt sur le revenu de 4 061 €. Ce dispositif à donc gommer totalement leur imposition sur le revenu.

 

Le gain immédiat est donc de 4 061 € - 3 500 € = 561 €, soit 561 € / 3 500 € = 16 % de leur investissement.

Mer calme