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Loi Cosse

Loi Cosse

100,000.00€מחיר

Pour découvrir notre sélection, merci de vous rendre sur notre site dédie aux solutions immobilières en cliquant ici :

http://www.cidif-immobilier.fr/.

Pour en savoir plus, merci de consulter les onglets ci-dessous.

Avantage 1 : Réduction d'impot 

Le dispositif " Louer abordable" dit "Cosse" permet une déduction spécifique des revenus fonciers issus de logements neufs ou anciens. Il s’applique aux logements pour lesquels une convention avec l’Anah a été signée entre le 1er Janvier 2017 et le 31 décembre 2022. 

Plus le loyer pratiqué est modeste, compte tenu de sa localisation, plus la déduction fiscale est élevée : de 15 à 70 % pour une location "classique" et jusqu’à 85 % pour une location solidaire à une association agréée, ou une location par l’intermédiaire d’un mandat de gestion avec une agence immobilière sociale agréée (intermédiation locative).

Avantage 2 : Obtenir des revenus complémentaires et se constituer un patrimoine immobilier.

Avantage 3 : Percevoir une plus-value à la revente

Les plus-values sont soumises au taux forfaitaire de 19% et aux prélèvements sociaux de 17,2%, après abattements progressifs pour durée de détention.

Ainsi, la plus-value immobilière est exonérée : au bout de 22 ans de détention pour l'impôt sur le revenu (IR) et de 30 ans pour les prélèvements sociaux (PS).

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