Plan d'Épargne Actions

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Bénéficier d'une fiscalité avantageuse 

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Bourse

Pourquoi ouvrir un PEA ?

 

Le PEA permet de participer au potentiel de valorisation des marchés actions européens.

 

Résolument orienté sur l’économie productive, en plus des actions et obligations, il s’ouvre en effet aux titres non cotés et aux valeurs les plus dynamiques des PME et ETI de l’Union européenne.

Dans une stratégie patrimoniale bien construite, le PEA est donc par essence l’outil privilégié de la performance.

Le Plan Épargne en Actions gagne est connu pour sa fiscalité particulièrement avantageuse.

En cas de retrait ayant lieu après les 5 ans de détention de votre PEA, vous serez alors exonéré de l’impôt de plus-values, vous devrez toutefois payer les prélèvements sociaux de 17,2 % et vous pourrez procéder à des nouveaux versements et des retraits partiels qui n’engendreront pas la clôture du PEA.

En cas de retrait, avec un PEA ouvert depuis moins de 5 ans, les gains sont fiscalisés et taxés à 30 % (flat tax) et votre PEA sera automatiquement clôturé.

A côté de l’avantage fiscal adossé à ce type d’investissement, il s’agit également d’un outil de diversification qui saura parfaitement convenir aux investisseurs ayant une appétence maîtrisée pour le risque et désireux d’optimiser de manière significative le rendement de leurs actifs financiers.

 
Bourse Graphique

Plan Épargne Action : Capitaliser sans fiscalité

 

Comment fonctionne le plan épargne action (PEA) ? 

 

Le PEA est un produit d'épargne réglementé qui prend la forme d'une enveloppe fiscale pour investir sur les marchés européens. Après 5 ans de détention, il permet de profiter d'un avantage fiscal, étant exonéré d'impôt (mais pas des prélèvements sociaux).

 

Afin d'ouvrir un PEA, il est nécessaire de respecter certaines conditions :

  • Être une personne physique majeure fiscalement domiciliée en France.

  • N'être titulaire que d'un seul PEA, contrairement à un compte-titres classique.

  • Le contrat PEA est obligatoirement individuel, et ne peut donc pas être ouvert sous la forme d’un compte joint. De fait, seul le titulaire peut effectuer les opérations d’achats et de ventes.

Le PEA peut être souscrit auprès d'un établissement bancaire, d'une société de gestion de portefeuille ou d'une société d'assurance.

Il peut prendre la forme : 

  • Soit d’un PEA "bancaire" comportant un compte espèces et un compte titres.

  • Soit d’un PEA "assurance" comprenant un contrat de capitalisation en unités de compte.

Dans les deux cas, les supports sont des actifs risqués, mais ils ne s’adressent pas au même profil d’investisseur.

 

Ouverture PEA

Toute personne physique, quelle que soit sa situation familiale et professionnelle, peut ouvrir un seul et unique PEA et un seul et unique PEA PME-ETI. 

Les enfants majeurs fiscalement rattachés au foyer fiscal de leurs parent peuvent également détenir un PEA (mais pas de PEA PME-ETI) mais le plafond de versement est alors plus faible (20 000 €) pendant la période de rattachement.

Le titulaire doit être fiscalement domicilié en France.

Le montant minimum des versements exigé à l'ouverture d'un PEA est en général faible, ce qui permet de "prendre date" rapidement et moindre coût. 

Il est possible de conserver le plan en l’état (aucun versement régulier n’est imposé) ou réaliser des versements complémentaires sur cette enveloppe, dont une charge fiscale dégressive avec le temps.

Disponibilité du PEA

Votre épargne n’est pas bloquée, mais elle n’est pas disponible pour autant :

  • Si les marchés financiers sont en baisse, il faudra attendre des conditions plus favorables pour vendre vos titres et récupérer votre épargne.

  • Si votre PEA à moins de 5 ans, les gains seront taxés à l’impôt, il faudra attendre pour bénéficier d’une exonération. De plus une sortie avant 5 ans entraine la clôture du plan.

  • Si vous avez investi sur des PME, la liquidité n’est pas instantanée, car il y a un peu moins de transactions sur ce marché.

Quoiqu'il arrive, vous devez garder à l'esprit que le PEA est un placement à moyen/long terme.

Fonctionnement PEA

En ouvrant un PEA, vous avez le choix entre 2 enveloppes :

PEA : Entreprises cotées en bourse françaises ou internationales, mais le rendement est parfois moins élevé que sur les entreprises éligibles au PEA-PME

Versement max : 150 000 € par personne)

PEA-PME : des PME, c’est-à-dire des entreprises à taille humaine, positionnées sur un marché de niche cependant le risque de défaillance est plus grand que pour des sociétés cotées éligibles au PEA

Versement max : 75 000 € par personne

Les plafonds de versement sont cumulables.

En effet,il est possible d’investir jusqu’à 225 000 € pour une personne (150 000 € sur un PEA + 75 000 € sur un PEA-PME)

Lors de sa clôture, les actifs du PEA seront :

  • Transférés sur votre Compte Titres dans le cas où vous détenez des titres et des liquidités sur le compte. Si vous ne détenez pas de Compte Titres, il sera nécessaire d’en ouvrir un avant votre demande de clôture. Les titres seront transférés avec un nouveau prix de revient sur le Compte Titres.

  • Virés sur le compte bancaire de votre choix s’il est constitué uniquement de liquidités.

Pour un PEA en moins-value et afin de matérialiser la perte,

il sera nécessaire de rendre le PEA liquide, c’est-à-dire de vendre tous les titres, avant de demander la clôture.

Pour les clôtures des PEA effectuées avant 5 ans, les pertes sont quant à elles reportables sur des gains de même nature (plus-values sur cessions de valeurs mobilières) sur les dix années suivantes.

Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA :

  • Tout retrait avant 5 ans (hors les cas de retrait autorisés)

  • Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)

  • Décès du titulaire

  • Retrait après 5 ans de la totalité des sommes ou valeurs et conversion des capitaux en rente viagère

PEA bancaire Vs PEA Assurance

Le PEA bancaire classique se compose d'un compte-titres et d'un compte espèces. Le PEA assurance comprend lui un contrat de capitalisation qui ressemble à un contrat d'assurance vie.

Contrairement au PEA bancaire, le PEA Assurance offre une disponibilité partielle de son épargne en cours de contrat sans provoquer la clôture du plan. En effet, contractuellement, le souscripteur peut bénéficier, à tout moment, d’un prêt sur son épargne.

La sortie d’un PEA Assurance peut se faire sous forme de rente viagère. Si cette spécificité n’est pas propre au PEA Assurance, puisque cette possibilité est offerte par le PEA bancaire, elle n’implique pas de formalités de transformation de son plan contrairement à son homologue bancaire.

En conclusion, tout dépend vos objectifs patrimoniaux :

  • Si vous souhaitez être très actif en Bourse, optez pour un PEA bancaire.

  • Si vous n’avez pas le temps de gérer un compte-titres en direct, optez pour un PEA assurance.

Il est possible de transformer un PEA Bancaire en PEA Assurance, sans remettre en cause l’antériorité du contrat et sans conséquence fiscale.

Fiscalité du PEA

Si vous effectuez un retrait avant 5 ans, vous serez imposés par défaut sur vos plus-values à hauteur de 12,8%.

Sur demande expresse lors de votre déclaration de revenu, vous pourrez être imposé au barème de l’impôt sur le revenu.

Dans les deux cas vos gains seront également soumis aux Prélèvements Sociaux (17,2%).

Après 5 ans, vos gains seront totalement exonérés d'imposition, mais resteront cependant soumis aux Prélèvement Sociaux (17,2%).

Sachez que si votre PEA est ouvert depuis moins de 5 ans et que vous souhaitez récupérer une partie des fonds, vous ne pourrez effectuer de retrait partiel et il sera nécessaire d'en demander la clôture.

PEA Bancaire ou Assurance
PEA bancaire ou PEA assurance

Le PEA bancaire permet d'acquérir un portefeuille d'actions d'entreprises européennes tout en bénéficiant, sous conditions, d'une exonération d'impôt. Le plafond de versement est de 150 000 €.

Seuls les versements en numéraires sont autorisés.

Les versements alimentent un compte-espèces.

Les sommes versées sur le compte-espèces permettent d'acheter des titres qui sont alors inscrits sur un compte-titres.

Les titres suivants peuvent figurer sur un PEA bancaire :

  • Actions, certificats d'investissement, parts de SARL

  • Parts d'organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.)

Les retraits partiels avant 5 ans entraînent la clôture du plan, sauf dans les cas suivants :

  • Reprise ou création d'entreprise

  • Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs

  • Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation

Les retraits partiels après 5 ans n'entraînent pas la clôture du plan.

Le plan continue de fonctionner et il est possible de faire de nouveaux versements.

Le PEA assurance est quant à lui souscrit auprès d'une compagnie d'assurance. Il prend la forme d'un contrat de capitalisation en unités de compte. Les sommes versées sont investies dans des titres pouvant figurer sur un PEA bancaire.

Le PEA assurance est constitué par un contrat de capitalisation en unités de compte. La compagnie d'assurance enregistre le montant des versements en numéraires. Les sommes versées servent au paiement des primes et des frais liés au contrat.

Les supports d'investissement sont identiques au PEA bancaire, mais vous ne pouvez pas les acheter en direct :

  • Actions, certificats d'investissement, parts de SARL

  • Parts d'organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.)

Les rachats avant 5 ans entraînent la clôture du plan, sauf dans les cas suivants :

  • Reprise ou création d'entreprise

  • Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs

  • Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation

Les rachats après 5 ans n'entraînent pas la clôture du plan.

Le plan continue de fonctionner et il est possible de faire de nouveaux versements.

Fiscalité du PEA
Fiscalité du PEA

Si vous effectuez un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 % (sauf option pour le barème progressif).

Le gain net correspond à la différence entre les 2 montants suivants :

  • Valeur liquidative du PEA à la date du retrait

  • Montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture

Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment :

  • Décès du titulaire du plan

  • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions

Si vous effectuez un retrait ou un rachat après les 5 ans de votre PEA, les dividendes et les plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre du plan ne sont pas imposables, à condition d'être réinvestis dans le PEA.

Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements.

Vous pouvez faire un retrait total ou partiel de votre PEA, sans que celui-ci soit clôturé.

Le retrait peut aussi se faire sous la forme d'une rente viagère.

Les revenus du PEA sont toujours soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS), avant ou après 5 ans. 

Enfin, après 5 ans, vos gains seront totalement exonérés d'imposition (mais resteront cependant soumis aux Prélèvements Sociaux.)

 
 

Avantages & Inconvénients du P.E.A

 
Parquet

Plan Épargne Action

Exemple d’utilisation du PEA

 

Situation initale

Vivian, 45 ans, dispose d’une épargne sur livret (non rémunérateur) d’un montant de 100 000 €. 

2

Ouverture d'un PEA

Il décide d’ouvrir un PEA  et de donner un mandat de gestion adapté à son profil de risque à son CGP.

Les cinq premières années, Vivian ne fait aucun retrait. Les arbitrages entre les titres ne donnent donc lieu à aucune imposition.

3

Situation finale

A N+5, Vivian décide de faire un retrait :  

  • le gain est de 20 000 € 

  • Ce gain ne sera pas imposé à l’impôt sur le revenu, mais les prélèvements sociaux seront dus au taux global de 17,2 %.

  • Sur un compte titre ordinaire, Vivian aurait dû payer l’imposition sur ces plus-values en plus des prélèvements sociaux.