Que désirez-vous savoir ?
Pourquoi souscrire un PEE ?
Le PEE est un produit collectif d’épargne salariale que l'employeur peut mettre en place au profit de ses salariés pour les aider à se constituer une épargne dans des conditions avantageuses.
Le PEE lui est accessible également et est ouvert au conjoint collaborateur ou associé.
En effet, un plan d’épargne salariale permet au(x) salarié(s) ou au dirigeant d’entreprise de se constituer, avec l’aide de l’entreprise une épargne en valeurs mobilières à moyen terme (PEE).
.
En contrepartie d’une indisponibilité pendant 5 ans, tous bénéficient de nombreux avantages.
L’épargne salariale est à la fois intéressante :
-
Pour le salarié ou le dirigeant épargnant :
-
qui ont la possibilité de se constituer une épargne avec l’aide de l’entreprise, à l’effet de financer un projet ou en vue de la retraite, en bénéficiant :
-
d’avantages fiscaux et sociaux sur la prime d’intéressement ou la participation affectée sur le plan ;
-
de l’effet de levier lié à l’abondement de l’entreprise.
-
-
Pour l’entreprise - Outre l’intérêt existant pour l’implication des collaborateurs dans le développement de l’entreprise, celle-ci bénéficie simultanément :
-
d’une diminution de ses charges liées à l’exonération des charges sociales ;
-
d’une diminution de son résultat imposable du fait de la déductibilité de l’abondement et de la participation.
-
Le PEE
Fidélisez vos collaborateurs & défiscalisez !
Qu'est-ce qu'un plan épargne entreprise (PEE) ?
Le PEE peut être alimenté par différents types de versements : versements volontaires du titulaire du plan, abondement ou versements unilatéraux de l’entreprise (intéressement, participation, abondement de l’employeur, transfert d’un autre PEE ou de la participation, droits inscrits sur un compte épargne temps).
Les versements volontaires peuvent être planifiés (par mois, par trimestres ou par semestres) selon les règlements des plans.
Un PEE peut aussi être instauré au niveau :
-
D’une branche professionnelle, entre plusieurs entreprises prises individuellement ou au niveau local. On parle alors de Plan d'épargne interentreprises (PEI). .
-
Au sein d'un groupe d'entreprises qui ont établi entre elles des liens financiers et économiques. On parle alors de Plan d'épargne groupe (PEG).
Attention : Le PEE ne doit pas être confondu avec le Plan d’épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO). Le PERECO est un produit d’épargne salariale spécifiquement dédié à la constitution d’une épargne retraite.
Ouverture du contrat
Le Plan d'épargne entreprise peut être mis en place dans toute entreprise de droit privé (société, entreprise individuelle, exploitation agricole, professions libérales, …).
Les établissements publics industriels et commerciaux (Epic) peuvent aussi instaurer un PEE.
Le Plan d'épargne entreprise peut, sous conditions, être mis en place par décision unilatérale du chef d’entreprise ou négocié dans le cadre d’un accord collectif de la même façon qu’un accord de participation.
Le Plan d’épargne entreprise est ouvert :
-
A tous les salariés sans discrimination et quelle que soit la taille de l’entreprise. Seule une condition d’ancienneté du salarié dans l’entreprise d’une durée de 3 mois maximum peut être prévue pour bénéficier du plan
-
Aux retraités et préretraités de l’entreprise sous certaines conditions
-
Aux chefs d’entreprise et à leurs conjoints collaborateurs ou associés (mariés ou pacsés) ainsi qu’aux mandataires sociaux dans les entreprises de 250 salariés au plus
-
Aux agents commerciaux et aux agents d’assurances ayant un contrat individuel avec l’entreprise dont ils commercialisent les produits ou services
-
Aux salariés de groupements d’employeurs mis à la disposition d’entreprises adhérentes à ce groupement, si le règlement du PEE le prévoit
-
Aux salariés de filiales ou de succursales étrangères sous certaines conditions
À noter : Si votre entreprise a mis en place un PEE, il doit être ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).
Si l'effectif de l'entreprise ne dépasse pas 250 salariés, son dirigeant peut également bénéficier du PEE, quel que soit son statut.
Support du contrat
Les PEE permettent à leurs bénéficiaires de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières, c’est-à-dire un portefeuille de titres composé de fonds d’investissements en actions, en obligations, monétaires ou diversifiés, voire des actions en direct de l’entreprise (actionnariat salarié).
Le bénéficiaire du plan doit choisir entre plusieurs supports de placements financiers. Certains sont risqués et peuvent entraîner des pertes en capital car investis en bourse. Il est donc important de suivre ses placements dans le PEE afin de réaliser les bons arbitrages, ce qui n’est pas toujours facile sans l’aide de professionnels.
Les supports de placements dédiés au PEE sont nombreux (FCPE, SICAV, SICAVAS) et plus ou moins risqués à court terme ou moyen terme.
Les sommes investies dans le PEE capitalisent à l’intérieur du plan sans être imposées à l’impôt sur le revenu.
L'entreprise prend en charge, dans tous les cas, les frais de tenue de compte.
Les sommes versées dans les plans d’épargne salariale sont investies dans des valeurs mobilières devant respecter certaines conditions de diversité et de liquidité.
Disponibilités de l’épargne
Le PEE peut être alimenté par :
-
des versements volontaires et l’intéressement du salarié,
-
la participation aux résultats de l’entreprise,
-
des droits issus du compte épargne temps ou des jours de repos non pris.
Chaque salarié peut verser jusqu’à 25 % de sa rémunération brute annuelle, tous plans d’épargne salariale confondus.L’entreprise peut, dans une certaine limite, compléter les versements de l’épargnant par un abondement.
Les versements volontaires peuvent être planifiés (par mois, par trimestres ou par semestres) selon les règlements des plans.
Le PEI est alimenté de la même manière que le Plan d'épargne entreprise.Pour bénéficier de tous les avantages du PEE, l'adhérent doit respecter les plafonds de versements réglementaires.
Le PEE présente néanmoins l’inconvénient de bloquer les sommes qui y sont investies pendant une durée de 5 ans.
Il existe cependant des cas de déblocage anticipé assez nombreux :
-
Mariage, conclusion d'un Pacs
-
Naissance ou adoption d'un 3e enfant
-
Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
-
Violence conjugale
-
Acquisition de la résidence principale
-
Construction de la résidence principale
-
Agrandissement de la résidence principale
-
Remise en état de la résidence principale
-
Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
-
Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
-
Cessation du contrat de travail (licenciement, démission, départ en retraite)
-
Création ou reprise d'entreprise
-
Surendettement
Transferts
Il est possible de transférer son épargne dans les cas suivants :
-
Sommes détenues sur un PEE ou un PEI vers un PEE ou un PEI à condition que la durée minimale d'indisponibilité des sommes soit équivalente dans le plan d'origine et dans le nouveau
-
Sommes détenues sur un PEE, un PEI ou un Perco vers un Perco
Il n’est pas possible de transférer les sommes acquises sur un PERCO vers un PEE.
À noter : Pour une entreprise, choisir de transformer son contrat article 83 en PER permet très simplement de baisser son taux de forfait social de 20% à 16%. En somme, le transfert permet de bénéficier d’une économie substantielle très facilement.
En résumé : le transfert des sommes d'un plan d'épargne salariale à un autre est possible, dans les cas autorisés par la réglementation. La durée de détention effectuée dans l'ancien plan est prise en compte dans le nouveau plan, sauf exception. Les sommes transférées n'ouvrent pas droit au versement complémentaire de l'employeur.
Fiscalité
La fiscalité du PEE n'est pas la même pendant la vie du plan et lors du déblocage.
Pendant la vie du plan :
La fiscalité varie selon la nature des sommes versées sur le PEE :
-
L'abondement versé par l'entreprise est exonéré d'impôt sur le revenu pour le salarié, dans la limite de 3 290,88 €. Ce plafond est porté à 5 923,58 € en cas d'investissement dans des actions ou certificats d'investissement émis par votre entreprise.
-
L'intéressement versé par l'entreprise et déposez sur le PEE est exonéré d'impôt sur le revenu, dans la limite de 30 852 €.
-
Les versements volontaires effectués sur le PEE ne sont pas déductibles de votre revenu imposable.
-
Revenus des titres détenus dans le plan
-
Revenus des titres réinvestis dans le plan : Les intérêts générés par les titres détenus dans le plan sont exonérés d'impôt sur le revenus lorsque vous les réinvestissez dans le plan. Ils sont soumis aux prélèvements sociaux.
-
Revenus des titres non réinvestis dans le plan : Les intérêts générés par les titres détenus dans le plan sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux si vous ne les réinvestissez pas dans le plan.
-
Gains réalisés dans le plan : Les bénéfices générés par la vente de titres dans le cadre du PEE sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux.
-
À l'échéance du plan ou Lors du déblocage anticipé : Les sommes retirées du plan correspondent aux versements de l'employeur et du salarié, ainsi qu'aux revenus générés par le plan qui ont été réinvestis par le salarié. Ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu lors du retrait, mais sont soumises aux prélèvements sociaux.
Sortie & fiscalité
La Sortie s'effectue en capital.
Indisponibilité 5 ans à compter de la date d'acquisition des titres (SICAV ou parts de FCPE, titres émis par l'entreprise.)
Chaque versement est bloqué 5 ans.
Néanmoins, de nombreux cas de sortie anticipée
Fiscalité de l'adhérent
L'intéressement, la participation, l'abondement de l'employeur et les revenus du portefeuille réemployés dans le plan sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Les avoirs du CET apportés au PEE bénéficient d'une imposition étalée sur 4 ans.
Prélèvements sociaux
-
L'intéressement, la participation et l'abondement de l'employeur sont assujettis à CSG et CRDS
-
Les produits et plus-values des placements sont assujettis aux prélèvements sociaux.
Fiscalité de l'employeur
L'intéressement, la participation et l'abondement de l'employeur sont exonérés de cotisations sociales et déductibles de l'assiette imposable.
Le Plan d’épargne entreprise (PEE) permet à ses bénéficiaires de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières dans un cadre fiscal et social attractif à condition de respecter le délai d’indisponibilité des sommes versées fixé à 5 ans minimum. L’épargne investie capitalise sans imposition sur les plus-values. Le plan d’épargne entreprise supporte en revanche les prélèvements sociaux à la sortie.
Le plan d’épargne d’entreprise comporte les sources d’alimentation suivantes :
-
Les versements volontaires (dont font partie l’intéressement, les droits monétisés provenant d’un CET, si l’accord le prévoit),
-
La participation.
-
Les transferts en provenance d’autres plans d’épargne salariale,
-
Les versements complémentaires de l’employeur (abondement),
-
L’abondement est une aide financière versée par l’employeur en complément des versements des salariés dans les plans d’épargne salariale et le PER. Il est propre au Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) , au Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) et au Plan d’épargne retraite (compartiment collectif, PERECO ou PERCOL). Son objectif est d’encourager l’épargne au sein d’une entreprise dans un cadre fiscal favorable. Pour l’entreprise, l’abondement est exonéré de charges sociales patronales. Il s’agit d’une charge déductible qui vient réduire le bénéfice imposable.
-
L’entreprise peut abonder tout ou partie des versements de ses salariés (participation, intéressement, versements volontaires) jusqu’à 300% dans la limite du plafond légal applicable chaque année :
-
Maximum 8% du Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS) pour le PEE PEI
-
Maximum 16% du PASS pour le PERCO et le PER entreprise (compartiment collectif, PERCOL)
Le plan d'épargne entreprise (PEE) et le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) sont des systèmes d'épargne collectif qui permettent aux salariés de se constituer une épargne.
Les versements du salarié sur ces plans peuvent être complétés par des contributions de l'entreprise sous forme d’abondements. Pour l’entreprise il s’agit d’un outil de fidélisation des salariés.
Les sommes versées sont indisponibles pendant au moins 5 ans pour le PEE et jusqu'à la retraite pour le PERCO, sauf cas de déblocages exceptionnels.
-
Le PEE permet de constituer un portefeuille de valeurs mobilières. Les sommes sont indisponibles pendant au moins 5 ans, sauf cas de déblocages exceptionnels.
-
Le PEE est plus souple et est orienté vers les projets à moyen terme : c’est un outil d’épargne dont l’immobilisation est plus courte et les conditions de sorties sans pénalités au nombre de 9, quand le PERCO en compte 5.
-
*Un plan d'épargne interentreprise (PEI) est un PEE qui géré par plusieurs entreprises.
Un PEI est mis en place lorsque l'entreprise n'a pas, ou n'a plus, une taille suffisante pour assumer à elle seule les frais de gestion. Le passage à un PEI permet de mutualiser ces coûts.
-
Le PERCO sert à épargner pour la retraite. Les sommes versées sont donc bloquées jusqu'à cette échéance, sauf cas de déblocage exceptionnels. Au moment du départ en retraite ou préretraite, le pécule constitué est disponible sous forme de rente ou, si l'accord collectif le prévoit, sous forme de capital.
-
Le PERCO prépare la retraite et propose des placements sur le long-terme, prévus pour réduire progressivement le risque financier au fur et à mesure que l’âge de la retraite approche.
-
*Le PERCO-I est un PERCO Interentreprises. Plus simple à mettre en place, il consiste à adhérer à un PERCO commun à plusieurs entreprises et ne nécessite donc pas la réalisation des démarches nécessaires pour la mise en place d’un PERCO.
Zoom sur les Versements & Avantages fiscaux/Sociaux
Avantages & inconvénients Épargne salariale
Plan Épargne Retraite
Exemple d'utilisation du PEE pour l'employeur
1
Situation initale
Bryan est dentiste. Il est âgé de 50 ans.
Son épouse est salariée du cabinet.
Il réalise un bénéfice de 150 000 € et son taux marginal d'imposition est de 41 %.
Phase de rente
Dénouement
2
Détails
-
Économie d’impôt annuelle sur les BIC : 6 000 € x 41 % soit 2 460 €
Économie d’impôt globale sur 15 ans : 36 900 € -
Économie sur les cotisations sociales :
-
taux de cotisations sociales à la marge estimé à 28,8 %,
soit un gain de 6 000 € x 28,8 % = 1 728 € -
mais ces cotisations sociales auraient été déductibles du résultat pour 25,9 %, soit pour 1 554 €
Soit un gain net de 1 728 € - (1 554 x 41%) = 1 091 €
Soit un gain total sur 15 ans de 16 365 €
-
-
Effort réel d’épargne en trésorerie : (60 000 € x 2) – 36 900 € - 16 365 € = 66 735 €
(*) Abondement annuel de 3 000 € diminué de la CSG et CRDS (environ 240 €), soit un montant net de 2 160 €.
Au dénouement, les conjoint disposeront ensemble d’un capital total de :
65 525 € x 2 soit 131 050 €, pour un effort réel d’épargne de 66 735 €.
Exemple d'utilisation
du PEE pour les collaborateurs
1
Situation initale
Catherine hésite :
-
entre verser une prime à chacun de ses salariés
-
ou faire un versement sur leur PEE (abondement) pour un montant de 2 000 €.
2
Fonctionnement du PEE :
3
Situation finale
Après comparaison, il ressort un taux d’efficacité (rapport entre l’épargne nette de l’épargnant versus le cout global pour l’entreprise) de 90 % pour l’abondement contre 31 % pour la prime.
