Présent d’usage & Pacte adjoint au don manuel

Le présent d’usage est un cadeau offert à l’occasion d’un événement particulier. La distinction entre présent d’usage et don manuel est délicate, mais sa conséquence est importante fiscalement puisque le présent d’usage échappe à toute imposition.



Présent d'usage et don manuel
Présent d'usage pour échapper à l'imposition & Pacte adjoint au don manuel pour réduire l'imposition

Solution Patrimoniale & Avantages Fiscaux :

Il existe deux types de donation.

  • Le présent d’usage

  • le don manuel.

Toutefois, ceux-ci comportent une différence non négligeable.

Effectivement, l’un est non taxable, contrairement à l’autre.

  • Les "présents d'usage" ne sont pas soumis aux droits de mutation. Ils échappent aux règles fiscales

  • Le présent d’usage est donc la remise d’un cadeau à l’occasion d’un évènement. Il peut porter sur toutes sortes d’objet ou de bien : meubles, somme d’argent, valeurs mobilières… à l’exception d’un bien immobilier qui nécessite l’intervention d’un notaire.

Pour être qualifié de présent d’usage, 2 conditions doivent être remplies :

  • Un évènement : le cadeau que vous faites doit être lié à un évènement pour lequel il est d’usage d’offrir quelque chose.

Ce peut être un évènement récurrent (anniversaire, noël) ou exceptionnel (mariage, achat immobilier, naissance, etc.). Le présent d’usage s’inscrit souvent dans une tradition familiale.

  • La situation financière : votre cadeau doit avoir une valeur modique au regard de votre situation financière et de vos revenus.

 

Vous n’êtes pas obligé de déclarer ces cadeaux à l’administration fiscale. Toutefois, ils ne doivent pas être disproportionnés par rapport à votre situation financière et à votre patrimoine.


Aucune limite de montant n’est fixée par les textes, mais votre présent d’usage ne doit pas être disproportionné par rapport à votre patrimoine et / ou vos revenus. La difficulté vient du fait qu’il n’existe pas de pourcentage ou de montant préétabli.

Il est judicieux de ne pas excéder 2 % du patrimoine ou 2.5 % de votre revenu annuel.


 

Le don manuel : donation s'opérant par la remise de la main à la main d'un bien mobilier (un objet, une somme d’argent, un chèque, voire des valeurs mobilières ou des titres) ce qui exclut les immeubles, pour lesquels un acte notarié est obligatoire.


L'exonération est accordée dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d'espèces. Chaque enfant peut ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu'à 31 865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents.


Le pacte adjoint au don manuel donne une date certaine et mentionne les conditions fixées par le donateur. Il permet de reconnaître la réalité du don. Ce document identifie le nom du donateur (celui qui donne) et du donataire (celui qui reçoit) ainsi que ceux de ses éventuels représentants légaux, à savoir ses parents s'il est mineur.

 

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