Apport-cession

Si vous envisagez de vendre votre société puis d’utiliser le prix de vente pour réinvestir dans une nouvelle activité, vous allez subir l’imposition de la plus-value lors de la vente des titres ce qui va diminuer votre capacité de réinvestissement.


Il peut être judicieux d’apporter vos titres à une société holding (que vous contrôlez) avant de les céder : cela permet de reporter l’imposition.


apport cession
Pour la revente de votre société pensez à l'apport-cession

Solution patrimoniale & Avantages Fiscaux :

L’apport-cession est un mécanisme consistant, pour un actionnaire, à apporter les titres de sa société à une holding constituée à cet effet dont il détient le contrôle, préalablement à leur cession. La plus-value résultant de l’apport des titres à la holding n’est pas immédiatement taxée.

L’apport-cession, consiste à :

  • apporter à une holding (existante ou à créer) les titres de la société à vendre ;

  • contrôler la holding suite à l’apport ;

  • déclarer fiscalement le report d’imposition de la plus-value d’apport ;

  • céder les titres apportés à un repreneur (la holding devient cédante) ;

  • remployer le prix de cession sur une activité opérationnelle et accessoirement patrimoniale.

L’apport de vos titres à la holding permet le report de votre imposition au titre de la plus-value (article 150-0 B ter du Code Général des Impôts). Les modalités d’imposition sont alors figées (vous devez indiquer la plus-value dans votre déclaration de revenu ainsi que le report d’imposition) et le paiement est différé jusqu’à un évènement entrainant son terme, (Vente, rachat, remboursement, annulation des titres de la holding ou l’apport sans réinvestissement « économique ».)


La société bénéficiaire de l’apport qui cède les titres apportés doit utiliser le produit de cession pour financer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière.


Sont exclus les remplois effectués dans des activités de nature civile ou de gestion patrimoniale telle que la gestion d’un patrimoine immobilier ou d’un portefeuille de valeurs mobilières.


En principe, le réinvestissement doit prendre la forme de l’acquisition de moyens permanents affectés à l’exploitation par la société.

Par exception, l’apport en compte courant vaut réinvestissement lorsque celui-ci a permis l’acquisition d’actifs nécessaires à l’activité sans qu’il n’y ait eu de recours à l’emprunt.


Les investissements "économiques" éligibles sont :

  • l’investissement direct dans une activité opérationnelle (il ne peut pas s’agir d’une activité de nature civile comme la location nue ou meublée ou de gestion patrimoniale),

  • l’acquisition de titres d’une société opérationnelle (dont vous avez le contrôle après l’achat) ;

  • la souscription au capital d’une société opérationnelle à l’impôt sur les sociétés (pas nécessairement contrôlée après l’augmentation de capital) ;

  • la souscription à un fonds ou une société de capital-investissement (dans ce cas les titres doivent être conservés cinq ans).

 


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