Le PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Avec le Pacs, vous vous engagez à mener une vie commune, vous devez vous apporter réciproquement assistance et aide matérielle .Contrairement au concubinage, le Pacs est un véritable contrat qui permet de vous engager juridiquement avec la personne avec qui vous vivez, votre futur « partenaire ».

  • Le PACS confère aux partenaires le même statut que les couples mariés en termes de fiscalité.

  • Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité bénéficient donc des mêmes avantages que le couple marié (quotient familial, abattement, plafonds etc…).

  • Un Pacs lie les partenaires en termes de fiscalité, qu'il s'agisse des impôts sur leurs revenus et des impôts locaux.

PACS
Protégez votre conjoint avec le PACS

Solutions Patrimoniales & Avantages Fiscaux :

Toute personne majeure célibataire peut conclure un pacte civil de solidarité avec une autre personne remplissant les mêmes conditions. Néanmoins, le pacte est interdit entre ascendant et descendant (père ou mère, fils ou fille) et entre collatéraux jusqu’au troisième degré, c’est-à-dire frère et sœur, oncle et nièce. Il est également interdit de se pacser entre « alliés en ligne directe » (par exemple, enfant de son ex-conjoint).


Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom, ni sur la filiation.


Lors de la conclusion d'un PACS (pacte civil de solidarité), les partenaires peuvent adopter soit pour :

  • Le régime d(indivision) : dans ce régime les biens acquis personnellement par chaque partenaire avant et en cours du PACS restent propres à chaque partenaire. Si un partenaire achète seul un bien au cours du PACS, il est le seul propriétaire de ce bien. Il en a la pleine administration, jouissance et disposition. Il ne nécessite pas l’accord de l’autre partenaire pour la gestion de ses biens propres.

  • Le régime de l'indivision (conventionelle) : dans ce régime les biens achetés pendant le PACS, à deux ou séparément, sont réputés vous appartenir pour moitié. Dans ce cas, vous ne disposez d'aucun recours contre votre partenaire s'il n'a pas ou peu contribué au financement des biens acquis.

 

Les grands avantages du PACS :

  • Le PACS confère un statut au couple vis-à-vis des tiers (bailleurs, administrations..)

  • La conclusion d’un pacte civil de solidarité oblige les partenaires à une aide matérielle ainsi qu’à une assistance réciproque en cas de besoin.

  • Droit d’habiter un an dans le logement pour le survivant.

  • Transmission fiscalement avantageuse (succession, assurance-vie).

  • Le partenaire pacsé peut être rattaché, en qualité d'ayant droit, à son partenaire assuré social et en cas de décès de l’un des partenaires, l'autre partenaire reçoit un capital décès.

  • Choix de régimes pour la gestion de vos biens.

  • La facilité de dissolution du pacs : La séparation des partenaires (demande de dissolution unilatérale ou d’un commun accord des partenaires)

  • Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité bénéficient des mêmes avantages que le couple marié tel que le quotient familial, les abattements ou l'absence de fiscalité successorale

En effet, depuis la loi TEPA du 21 août 2007, est exonéré de droits de succession, le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité.

À noter : le concubin survivant est imposé à hauteur de 60% du montant de la succession, après un abattement de 1.594,00€.

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