Le Testament

Le testament est un document écrit dans lequel une personne peut désigner les bénéficiaires de ses biens et leur répartition

Le testament est un document individuel qui ne peut être rédigé que sous les conditions suivantes :

  • être sain d’esprit

  • avoir la capacité juridique de disposer de ses biens

  • être majeur ou mineur de plus de 16 ans. Un mineur de plus de 16 ans pourra léguer la moitié de ses biens, sauf s'il est mineur émancipé.

A travers le testament, vous pouvez léguer les biens immobiliers (maison, appartement, terrain, etc.) et/ou mobiliers (meubles, véhicules, objets, etc.) qui vous appartiennent personnellement.


Il existe quatre sortes de testaments :

  • Testament olographe : Il est rédigé directement de la main de l’auteur, nommé alors « testateur ». Il est le plus simple et le moins cher. L'article 970 du code civil précise que, pour être valable, un testament "olographe" doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. Il n'est assujetti à aucune autre forme

  • Testament authentique : Le testament authentique est établi avec le concours du notaire. Ce testament garantit le respect des dispositions de dernières volontés de son auteur et la répartition de ses biens dans le respect des règles légales.

  • Testament mystique : Le testament mystique est un testament écrit dans le plus grand secret, il tire son nom de ce côté mystérieux dont il est couvert. Le testament mystique impose l'intervention d'un notaire et de deux témoins pour sa validité.En pratique, le testament mystique est soumis à une procédure lourde : Il doit être rédigé de la main du testateur, d'un tiers de confiance ou dactylographié.

  • Testament international : Le testament international nécessite, en France, un notaire et deux témoins.Le testament international est une forme simplifiée du testament mystique qui peut être utilisée en France comme à l’international, quelle que soit sa nationalité. Il est assez souple dans ses contraintes de forme et de rédaction.Pour être recevable, il doit être daté et signé par le testateur, inscrit au Fichier central des dispositions testamentaires, aussi appelé le Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés (ou FCDDV) des notaires de France.


Le Testament pour transmettre
Organiser votre succession et ainsi protéger votre conjoint avec le testament

Solution Patrimoniale & Avantages Fiscaux :

Si en droit français, il n’est pas possible de déshériter totalement ses enfants ou son époux survivant (les héritiers réservataires), il est envisageable de désigner par testament des bénéficiaires (personnes physiques, associations ou fondations) en ce qui concerne la part de son patrimoine qui peut être transmise librement, appelée la « quotité disponible ».


Les biens qui peuvent être transmis par testament s’appellent les « legs ». Ils peuvent être immobiliers ou mobiliers. 3 types de legs sont possibles :

  • Le legs universel : Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès.

  • Le legs à titre universel : Le légataire est dit "à titre universel" lorsque le testament le gratifie, non pas de la totalité des biens laissés par le défunt, mais une quote-part des biens dont la loi permet au testateur de disposer, telle qu'une moitié, un tiers ..

  • Le legs particulier : Un legs particulier consiste à laisser par testament un ou plusieurs biens déterminés à une ou plusieurs personnes désignées.

Faire un testament permet d’organiser à l’avance le partage des biens du testateur, afin que celui-ci prépare sa succession.

En effet, en l’absence de testament, les dispositions législatives prennent le relais, vos biens ne seront pas forcément partagés en accord avec vos dernières volontés.

Tout l’intérêt du testament est donc de pouvoir favoriser tel ou tel proche le tout dans le respect des lois (notamment de la réserve héréditaire).


Rappel : La réserve héréditaire est la fraction de la succession dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers appelés réservataires.

La fraction de la succession dont le défunt peut disposer librement par libéralités est appelée quotité disponible.

La donation a pour objectif de transmettre des biens de son vivant avec jouissance immédiate et de diminuer les frais de donation. Dans le cas d'un testament, les héritiers profiteront des biens uniquement au décès de la personne.

 

Voici quelques-uns des nombreux avantages du testament :

  • Organiser votre succession et ainsi protéger votre conjoint/partenaire/concubin survivant (en cas de famille recomposée).

  • Simple et facile à mettre en place.

  • Ne s’applique plus si vous le révoquez.

  • Dans les familles recomposées, le testament donne la possibilité de protéger son conjoint sans léser ses enfants nés d’une première union

  • Vous pouvez aussi choisir de faire un legs graduel : vous attribuez un bien à votre conjoint, à charge pour lui de le transmettre à vos enfants.

  • S’il reçoit des biens par testament, le conjoint peut renoncer à une partie de son héritage.

  • Si vous n’avez pas d’enfant, le testament vous permet d’écarter de la succession vos parents (sauf droit de retour), et si vous n’avez plus vos parents, d’éviter le droit de retour de vos frères et sœurs

 


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