Legs & Dons

Le legs est la transmission à titre gratuit d’un ou plusieurs biens du défunt, faite de son vivant par testament, mais qui ne prendra effet qu’à son décès.

Le code civil définit trois catégories de legs et corrélativement trois types de légataires : Le legs universel ; Le legs à titre universel & Le legs particulier.


Une donation est un contrat par lequel, de son vivant, une personne se sépare immédiatement et irrévocablement d’un bien en faveur d’une autre personne qui l’accepte (article 894 du code civil).


A coté de l’incontournable testament, et des différents types de donations (donation-partage, ou donation classique devant notaire) on retrouve le pacte adjoint qui va accompagner et encadre le don manuel qui peut être consenti aux enfants et aux petits-enfants.


En résumé, une donation s’effectue de manière immédiate par un donateur. Le legs, quant à lui, ne prendra effet quant à lui qu’au décès du testateur.


Dons ; Legs
Dons & Legs pour protéger vos proches

Solutions patrimoniales & Avantages Fiscaux :

  1. Définition du testament

  2. Les différents testaments

  3. Les différentes sortes de legs

  4. Définition du don

  5. Les différents types de dons

  6. Le pacte adjoint

  7. Les clauses spécifiques des dons

  8. Exonération de certains dons familiaux de sommes d’argent

  9. Les abattements des dons

  10. Le barème de taxation des dons & des legs

 

1. Le testament : Faire un testament permet d'organiser à l'avance le partage des biens du testateur, afin que celui-ci prépare sa succession. Il s'agit d'un document écrit, qui détient une réelle valeur juridique.


Par testament, il est possible de :

  • organiser la répartition de son patrimoine et désigner les bénéficiaires

  • désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires chargés de veiller à la bonne exécution de ses dernières volontés ;

  • régler des questions personnelles

  • organiser ses obsèques & préciser si son corps devra être légué à la science.

 

2. Les différents testaments : Il existe quatre types de testaments & trois sortes de Legs.

Les quatre testaments :

  1. Le testament olographe qui est la forme de testament la plus couramment utilisée, ce testament doit être entièrement rédigé de la main du testateur, daté et signé.

  2. Le testament authentique, réglementé par les articles 971 à 975 du Code civil, est un acte notarié qui obéit à des règles de forme strictes. Ce testament est dicté devant le notaire, en la présence de deux témoins ou d’un autre notaire.

  3. Le testament mystique est écrit par le testateur qui le présente ensuite « clos, cacheté et scellé » chez un notaire en présence de deux témoins.

  4. Le testament international qui peut être rapproché du testament mystique, dans la mesure où l’option est offerte de conserver le secret sur le contenu du testament. L’acte doit être rédigé devant deux témoins et une personne habilitée, qui est fixée par le pays ayant adopté le testament international.

 

3. Les différentes sortes de legs :

  1. Le legs universel permet de désigner une ou plusieurs personnes bénéficiaires de la totalité des biens de la personne qui établit son testament (le testateur).

  2. « Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier ». (L’article 1010 du Code civil)

  3. Le legs particulier est celui qui porte sur une catégorie de biens. Il donne ainsi au légataire un droit à une chose précise dans la succession.

 

4. La donation : L’article 894 du Code civil définit la donation entre vifs comme « un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte ».

Donner permet de gratifier le donataire (celui qui reçoit le bien).

Mais c’est aussi une manière :

  • D’anticiper sa succession

  • D’optimiser fiscalement la transmission

  • D’éviter les éventuelles difficultés liées au partage de la succession ;

  • D’organiser la gestion du patrimoine familial :

  • De faire d’importantes économies d'impôts,

 

5. Les différents types de dons :

  • Le don manuel : effectué en dehors de tout cadre notarial. Il s'agit de la remise de la chose au bénéficiaire effectuée sans formalités particulières.

  • Les donations simple en présence d'un notaire : L'acte notarié est indispensable lorsque la donation porte sur un bien immobilier et est très largement conseillé pour les autres mutations à titre gratuit afin d'apporter la preuve de celles-ci.

  • La donation-partage : permet de procéder au partage et à la distribution de tout ou partie du patrimoine de l'intéressé de son vivant. Ce partage ne pourra pas être remis en cause lors de l'ouverture de la succession. Ces libéralités ne peuvent être consenties qu'au profit des personnes dites « héritiers présomptifs » c’est-à-dire à de futurs héritiers du donateur (Enfants, petits enfants, les frères et sœurs)

  • La donation en avance de part successorale : Ce type de donation ne vise pas à favoriser un héritier, elle consiste simplement à faire une avance sur la succession à venir.

  • La donation hors part successorale : Les objectifs de ce type de donation sont à l’opposé de ceux de la donation en avance de part successorale. En effet, La donation hors part successorale vise à favoriser le donataire.

À noter : La donation entre époux, aussi appelée « Donation au dernier vivant » s’apparente en réalité plus à un testament qu’à un don : elle est révocable à tout moment (sauf donation par contrat de mariage) et ne prend effet qu’à votre décès.

Elle vous permet d’augmenter l’héritage de votre époux(se). La part des biens que vous pouvez lui donner dépend de la présence ou non de descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant.


 

6. Le pacte adjoint identifie le nom du donateur (celui qui donne) et du donataire (celui qui reçoit) ainsi que ceux de ses éventuels représentants légaux, à savoir ses parents s'il est mineur.


Pacte adjoint au don manuel
Le Pacte adjoint pour reconnaitre vos dons manuels

Le pacte adjoint formalise les modalités en donnant une date certaine et mentionne les conditions fixées par le donateur. Il permet de reconnaître la réalité du don.

  • Entre autres, il permet de préciser que le don manuel consenti à un héritier se fait soit « hors part successorale », ou en « avancement de part successorale ».

 

7. Les clauses spécifiques des dons : Une donation peut comporter des clauses particulières, pour répondre au souhait du donateur :


Les donations graduelles et résiduelles permettent de transmettre des biens à deux bénéficiaires successifs et en deux temps.

Leurs avantages résident dans le choix des personnes à gratifier et une fiscalité allégée.

  • Donation graduelle : le donateur donne un bien en pleine propriété à un premier bénéficiaire en lui imposant de le conserver jusqu’à la fin de sa vie et de le transmettre lors de son décès à un second bénéficiaire désigné. Il ne peut ni le donner, ni le vendre de son vivant, ni le transmettre par testament.

  • Donation résiduelle : Dans le cas d’une donation résiduelle, la transmission s’opère également en deux temps, mais le premier bénéficiaire n’est tenu de transmettre au second bénéficiaire désigné que ce qui subsiste d’un don. Par conséquent, il n’est pas obligé de conserver le bien et, s’il l’a vendu et dépensé la somme obtenue, le second bénéficiaire ne recueillera rien.

  • Clause d’entrée en communauté : La clause d’entrée en communauté permet de faire entrer le bien donné dans la communauté existant entre le donataire et son conjoint

  • Clause d’exclusion de la communauté : permet au donateur d’interdire au donataire de faire entrer le bien donné dans la communauté (présente ou future) existant entre ce dernier et son conjoint.

  • Clause d’inaliénabilité : Cette clause empêche le donataire de vendre ou de donner le bien donné.

  • Donation avec charges : Consiste pour le donataire à imposer au donataire une obligation.

  • La clause du droit de retour : En cas de décès du donataire sans descendance, et précédent celui du donateur , le bien donné retourne dans le patrimoine du donateur. Le retour s’effectue alors sans impôt.

 

8. Exonération de certains dons familiaux de sommes d'argent

L'exonération est accordée dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.

Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces.

Chaque enfant peut ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 31 865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents.

L’exonération est soumise au respect des conditions suivantes :

  • le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans ;

  • le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation).

Les dons de sommes d'argent doivent être effectués en pleine propriété :

  • aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants ;

  • ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces ;

  • ou en cas de décès des neveux et nièces, par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces.

 

9. Les abattements des dons : Les abattements sont déterminés par le lien de parenté existant entre le donateur et le donataire.

Ces abattements concernent les donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.


Abattements légaux des dons
Donation : Abattements légaux
 

10. Barème de taxation des dons & des legs :

Barème taxation ligne directe & conjoint/Pacs
Barème taxation ligne directe & conjoint/Pacs

Barème taxation en ligne collatérale / non-parents
Barème taxation en ligne collatérale / non-parents
 

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