Les pertes en capital

Depuis le 1er janvier 2007, les pertes en capital supportées par les contribuables et relatives à des titres de sociétés (actions ou parts sociales) faisant l’objet d’une procédure collective ne peuvent plus être déduites de leur revenu global soumis à l’impôt sur le revenu.

Cependant, ces pertes peuvent être imputées sur des plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou au cours des dix années suivantes.

Avantages Fiscaux :

Jusqu’au 31 décembre 2006, et sous certaines conditions, les pertes en capital étaient déductibles sur les revenus dans la limite de 30.000 euros par an pour un contribuable célibataire (60.000 euros pour un couple marié ou pacsé).

L’imputation de la perte est opérée dans la limite du prix effectif d’acquisition des titres par le porteur. Il convient de diminuer la perte constatée du montant de l’éventuel remboursement des apports sur les titres annulés.

Ces pertes peuvent être imputées sur des plus-values de même nature, réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes.

Condition d’éligibilités : Afin de bénéficier de la déduction, les pertes doivent intervenir dans le cadre d’une procédure collective, lors :

d’un jugement autorisant la réduction du capital en exécution d’un plan de redressement,
d’un jugement constatant la réalisation définitive des opérations de cession,
d’un jugement de clôture de la liquidation judiciaire.

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