Loi Cosse : "Louer abordable"

Le dispositif " Louer abordable" dit "Cosse" permet une déduction spécifique des revenus fonciers issus de logements neufs ou anciens. Il s’applique aux logements pour lesquels une convention avec l’Anah a été signée entre le 1er Janvier 2017 et le 31 décembre 2022.


Le dispositif « Louer Abordable » s’adresse aux propriétaires d’un bien mis sur le marché locatif afin de les inciter à fixer un montant de loyer raisonnable et accessible aux ménages modestes ayant des difficultés à se loger en ville.

La récompense se présente donc sous forme de déduction fiscale des revenus locatifs, évoluant en fonction de l’effort fourni par le bailleur.


Loi cosse ; Louer abordable
Loi cosse : Défiscalisez avec une opération à caractère social

Avantages Fiscaux uPour bénéficier de l'avantage fiscal de ce dispositif, vous devez signer une convention avec l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH). La convention peut être conclue en secteur locatif « très social », « social » ou « intermédiaire ».

Par la suite, vous vous engagez à louer votre bien immobilier pendant une durée de six ans (bien sans travaux) ou de neuf ans (biens avec travaux subventionnés):

  • A des ménages dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond, en fonction de la localisation du bien et de la composition du foyer fiscal.

  • Pour un loyer plafonné en fonction du type de convention et de la situation géographique du bien.

En échange, vous pouvez appliquer une déduction forfaitaire.

Le montant de l'avantage fiscal varie en fonction du lieu de situation du bien conventionné. Il peut s'étendre de 15 % à 70 % du montant des loyers perçus. L'avantage fiscal consiste en une déduction de ce montant sur les revenus du propriétaire bailleur. La déduction fiscale peut être de 85 % si le propriétaire confie la gestion de son bien à une association agréée (intermédiation locative).

 

Dans les zones A bis, A, B1, où le déséquilibre est important entre l’offre et la demande, la déduction s’élève à :

  • 30 % des revenus bruts pour les logements mis en location dans le cadre d’une convention à loyer intermédiaire

  • 70 % des revenus bruts, dans le cadre d’une convention à loyer social ou très social

  • 85% des revenus bruts en cas d'intermédiation locative

 

En zone B2, les taux sont de :

  • 15 % des revenus bruts des logements mis en location dans le cadre d’une convention à loyer intermédiaire

  • 50 % des revenus bruts, dans le cadre d’une convention à loyer social ou très social

  • 85% des revenus bruts en cas d'intermédiation locative

 

En zone C :

  • 50% des revenus bruts, dans le cadre d’une convention à loyer social ou très social, sous condition de réalisation de travaux d’amélioration

  • 85% des revenus bruts en cas d'intermédiation locative

À noter : L'intermédiation locative, qui consiste à confier son bien à un tiers (agence immobilière à vocation sociale ou organisme agréé), en location ou en mandat de gestion, à destination de ménages en précarité, permet ainsi une déduction fiscale de 85 %, quelle que soit la zone dans laquelle se trouve le logement.

 

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