Loi Girardin

La loi dite « Girardin » a créé des dispositifs de défiscalisation qui accordent aux contribuables domiciliés en France une réduction d’impôt sur le revenu, en contrepartie d’investissements profitant à l’économie ultramarine dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) et les collectivités d’outre-mer (COM).


Ce dispositif de défiscalisation outre-mer, éthique et solidaire, voire écologique, récompense l’investissement privé dans les DOM-TOM d’un avantage fiscal immédiat (sous réserve du respect des conditions liées à ce dispositif) : vous investissez en 2021 et bénéficiez d'une réduction d'impôt dès 2022 pouvant atteindre 60 000€.

L’avantage fiscal procuré sera de l’ordre de 115 % à 120 % d’un montant investi à fonds perdu, et n’ouvrant pas droit à versement de dividendes ou de revenus. Ainsi le seul gain réalisé est celui généré par la réduction d’impôts « one shot »



Loi Girardin
Loi Girardin : une défiscalisation supérieure à votre investissement en soutenant les collectivités d'Outre-Mer

Avantages Fiscaux : Il existe 3 grands dispositifs en Girardin : ​

  • Le Girardin Industriel : La loi Girardin industriel vise à stimuler le développement économique des DOM-TOM via la relance de l’investissement privé. L’idée est de tenter de rétablir une égalité économique avec la métropole

  • Le Girardin logement social : Le régime de la défiscalisation DOM TOM Girardin permet désormais de financer des immeubles de logements sociaux donnés à bail à des SEM (Société d’Economie Mixte), qui sont des structures semi-publiques.

  • Le Girardin IS : Le Girardin IS est un dispositif de défiscalisation qui permet à un investisseur métropolitain personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés, grâce à un investissement éthique et solidaire, de déduire, la même année, de son résultat imposable une somme supérieure au montant des investissements réalisés et situés en Outre-mer.

 

Le Girardin industriel permet de bénéficier d'une réduction d'impôt globale (pour l'ensemble des investisseurs métropolitains) est de 44,12% de la base défiscalisable (la totalité des fonds réunis auprès des 3 partenaires) pour les dossiers sans agrément, et de 45,30% pour ceux avec agrément.

Cette réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 53,55% (63,42% avec rétrocession d'une partie de la réduction d'impôt à l'exploitant de l'investissement que vous avez réalisé si vous l'avez donné en location).

 

Le volet immobilier du dispositif de défiscalisation Girardin social a été créé pour pallier la forte carence locative, problème récurrent dans les îles ultramarines. Lors de l’achat ou de la construction d’un logement neuf en Outre-Mer, l’acquéreur peut bénéficier d’une réduction d’impôts.

En résume

  • L’investisseur participe au développement économique des territoires d’Outre-Mer.

  • Il profite d’une réduction d’impôts conséquente, qui peut atteindre 50 % du montant de l’investissement.

  • Les investissements dans les îles ultramarines sont soumis à un plafonnement des niches fiscales plus élevé qu’en métropole : 18 000 €.

  • L’acquéreur se construit un patrimoine immobilier dans un environnement touristique.

 

Le volet du dispositif Girardin IS dédié aux entreprises métropolitaines soumises à l’IS est codifié à l’article 217 undecies du Code Général des Impôts. Avec la loi Girardin, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale au montant des acquisitions de logements neufs à usage locatif, situés dans les départements d'outre-mer. L'excédent de déficit est reportable de façon illimitée sur les exercices suivants (art. 209 du CGI).

Les entreprises métropolitaines soumises à l’impôt sur les sociétés via la réduction du prix de revient des financements ultramarins peuvent dégager une rentabilité s’établissant généralement autour de 10% l’année de leur investissement.

Les entrepreneurs ultramarins quant à eux peuvent acheter avec une décote importante un matériel productif nécessaire au développement de leur activité.

  • Le montant de la déduction : ce dernier est égal au montant de l’investissement réalisé diminué éventuellement de la fraction financée par des subventions publiques.

  • L’aide fiscale sera donc le prix de revient hors taxe et hors frais par exemple les frais de notaire ou encore de dossier.

 

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