Loi Girardin
- CIDIF Capital
- 16 août 2021
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La loi dite « Girardin » a créé des dispositifs de défiscalisation qui accordent aux contribuables domiciliés en France une réduction d’impôt sur le revenu, en contrepartie d’investissements profitant à l’économie ultramarine dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) et les collectivités d’outre-mer (COM).
Ce dispositif de défiscalisation outre-mer, éthique et solidaire, voire écologique, récompense l’investissement privé dans les DOM-TOM d’un avantage fiscal immédiat (sous réserve du respect des conditions liées à ce dispositif) : vous investissez en 2021 et bénéficiez d'une réduction d'impôt dès 2022 pouvant atteindre 60 000€.
L’avantage fiscal procuré sera de l’ordre de 115 % à 120 % d’un montant investi à fonds perdu, et n’ouvrant pas droit à versement de dividendes ou de revenus. Ainsi le seul gain réalisé est celui généré par la réduction d’impôts « one shot »
Avantages Fiscaux : Il existe 3 grands dispositifs en Girardin :
Le Girardin Industriel : La loi Girardin industriel vise à stimuler le développement économique des DOM-TOM via la relance de l’investissement privé. L’idée est de tenter de rétablir une égalité économique avec la métropole
Le Girardin logement social : Le régime de la défiscalisation DOM TOM Girardin permet désormais de financer des immeubles de logements sociaux donnés à bail à des SEM (Société d’Economie Mixte), qui sont des structures semi-publiques.
Le Girardin IS : Le Girardin IS est un dispositif de défiscalisation qui permet à un investisseur métropolitain personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés, grâce à un investissement éthique et solidaire, de déduire, la même année, de son résultat imposable une somme supérieure au montant des investissements réalisés et situés en Outre-mer.
Le Girardin industriel permet de bénéficier d'une réduction d'impôt globale (pour l'ensemble des investisseurs métropolitains) est de 44,12% de la base défiscalisable (la totalité des fonds réunis auprès des 3 partenaires) pour les dossiers sans agrément, et de 45,30% pour ceux avec agrément.
Cette réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 53,55% (63,42% avec rétrocession d'une partie de la réduction d'impôt à l'exploitant de l'investissement que vous avez réalisé si vous l'avez donné en location).
Le volet immobilier du dispositif de défiscalisation Girardin social a été créé pour pallier la forte carence locative, problème récurrent dans les îles ultramarines. Lors de l’achat ou de la construction d’un logement neuf en Outre-Mer, l’acquéreur peut bénéficier d’une réduction d’impôts.
En résume
L’investisseur participe au développement économique des territoires d’Outre-Mer.
Il profite d’une réduction d’impôts conséquente, qui peut atteindre 50 % du montant de l’investissement.
Les investissements dans les îles ultramarines sont soumis à un plafonnement des niches fiscales plus élevé qu’en métropole : 18 000 €.
L’acquéreur se construit un patrimoine immobilier dans un environnement touristique.
Le volet du dispositif Girardin IS dédié aux entreprises métropolitaines soumises à l’IS est codifié à l’article 217 undecies du Code Général des Impôts. Avec la loi Girardin, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale au montant des acquisitions de logements neufs à usage locatif, situés dans les départements d'outre-mer. L'excédent de déficit est reportable de façon illimitée sur les exercices suivants (art. 209 du CGI).
Les entreprises métropolitaines soumises à l’impôt sur les sociétés via la réduction du prix de revient des financements ultramarins peuvent dégager une rentabilité s’établissant généralement autour de 10% l’année de leur investissement.
Les entrepreneurs ultramarins quant à eux peuvent acheter avec une décote importante un matériel productif nécessaire au développement de leur activité.
Le montant de la déduction : ce dernier est égal au montant de l’investissement réalisé diminué éventuellement de la fraction financée par des subventions publiques.
L’aide fiscale sera donc le prix de revient hors taxe et hors frais par exemple les frais de notaire ou encore de dossier.
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