Pacte Dutreil

Le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions de faire bénéficier la transmission d'une entreprise familiale d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de sa valeur.


Pacte Dutreil
Transmettre votre entreprise avec le Pacte Dutreil

Solution Patrimoniale & Avantages Fiscaux :

La Loi Dutreil est une loi visant à faciliter l'accès à la création d'entreprise en simplifiant les démarches administratives et en allégeant la fiscalité.

La société dont les titres sont concernés doit avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Le dispositif peut également concerner des titres de sociétés holding animatrices de groupe, ou des titres de sociétés interposées.


Le dispositif Dutreil permet de bénéficier d’un abattement de 75 % sur la valeur de l’entreprise en contrepartie de la conservation des parts.

Autrement dit, seuls 25 % de la valeur de l’entreprise se retrouvent taxés aux droits de succession/ donation. En outre, les abattements légaux de 100 000 € par enfant s’appliquent.

De plus, si le donateur a moins de 70 ans au moment de la donation en pleine propriété, les droits bénéficient d’une réduction supplémentaire de 50 %.


 

Démembrement du Pacte Dutreil : Pour accroitre l’optimisation fiscale de votre transmission, vous pouvez également mettre en place une donation Dutreil sur la nue-propriété des parts de société.

Quand les enfants ne peuvent racheter, une autre solution pour les parents consiste à conserver l’usufruit d’une partie des titres donnés – le pacte Dutreil est compatible avec un démembrement – pour percevoir des dividendes.

Si vous souhaitez donc conserver des revenus complémentaires (dividendes), vous pouvez donner seulement la nue-propriété des titres conservés et garder l’usufruit.

La taxation de la donation sera moins importante, car calculée sur une base plus faible


Au titre du démembrement, vous bénéficiez d’abord de l’abattement pour démembrement

selon le bar.me de l’article 669 du CGI. Puis on applique l’abattement de 75 % au titre du

Dutreil. En l’espèce, vous conservez l’usufruit.


Attention, si vous donnez la nue-propriété :

  • Il faudra veiller à ce que les statuts de la société soient modifiés pour restreindre vos droits de vote à la seule affectation des résultats de votre société.

  • Le donataire ne pourra pas bénéficier de la réduction de 50 % de la taxation


Exemple Pacte Dutreil & Démembrement
Exemple Pacte Dutreil & Démembrement
 

Concernant les engagements de conservation :

  • Les titres doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation d’au moins 2 ans à compter de la date d’enregistrement de l’acte le constatant, ou du jour de signature de l’acte lorsqu’il revêt une forme authentique (acte notarié).

  • Cet engagement porte tout au long de sa durée sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote lorsqu’il s’agit de titres de sociétés non cotées (et sur au moins 10% des droits financiers et 20 % des droits de vote s’il s’agit de titres de sociétés cotées).

  • Lors de la transmission des titres, chaque héritier , donataire ou légataire souhaitant bénéficier des dispositions de l’article 787B du CGI devra prendre l’engagement individuel de conserver les titres transmis pendant une durée de quatre ans minimum à compter de la fin de l’engagement collectif.

  • Une fonction de direction doit être exercée dans la société pendant la durée de l’engagement collectif et au moins durant les 3 ans qui suivent la donation, soit par vous (ou vos associés), soit par le donataire.

À noter : En cas de décès prématuré, c’est-à-dire au cas où vous décédiez sans avoir conclu de Pacte Dutreil, la loi a prévu une procédure de « secours » pour permettre à vos héritiers intéressés par la reprise de l’entreprise de conclure ce Pacte. Dans ce cas, ils doivent prendre leur engagement sur 6 ans dans les 6 mois de votre décès.

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