Souscription au capital de PME : Dispositif Madelin
- CIDIF Capital
- 16 août 2021
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La souscription au capital de PME (Petites et Moyennes Entreprises) permet d’aider le développement de nouvelles entreprises tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse.
Le dispositif « Madelin » est ouvert à toute personne fiscalement domiciliée en France qui souscrit directement au capital initial ou aux augmentations de capital de petites et moyennes entreprises (PME) en phase d’amorçage, démarrage ou expansion.
Avantages Fiscaux :
L’année de la souscription, vous obtenez une réduction d’impôt de 25% de votre investissement en cas de versement à compter du 9 mai 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022, dans la limite d’un plafond de 50 000 € pour une personne seule et de 100 000 € pour un couple marié ou pacsé.
Si votre investissement dépasse le plafond, vous ne perdez pas le bénéfice de votre réduction d’impôt. Il est possible de reporter la fraction de l’investissement qui excède cette limite sur l’impôt sur le revenu dû au titre des quatre années suivantes dans la limite des mêmes plafonds annuels.
La fraction reportable de la réduction d’impôt figure sur l’avis d’impôt sur le revenu de l’année du versement.
Toutefois, si le montant de votre réduction d’impôt excède le montant de l'impôt dû, la fraction non imputée de cette réduction ne peut donner lieu à aucun remboursement ou à un report sur l’impôt dû au titre des années suivantes.
Conditions d’éligibilités : Pour être éligible à la réduction d’impôt « Madelin », l’entreprise bénéficiaire de votre souscription doit respecter les conditions suivantes (*) :
avoir son siège social en France ou dans un État de l’Espace économique européen
répondre à la définition européenne des PME
être créée depuis moins de 7 ans et être en phase d’amorçage, démarrage ou expansion. Il est toutefois possible d'investir dans une PME de plus de 7 ans à condition qu'il s'agisse d'un investissement sur un nouveau marché géographique ou de produits, d'un montant supérieur à 50 % du chiffres d'affaires annuel moyen des 5 années précédentes
ne pas être une entreprise en difficulté au sens de la réglementation européenne
être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole
ne pas être cotée en bourse
employer au moins 2 salariés (pour une entreprise artisanale) à la clôture de l’exercice suivant la souscription ouvrant droit à la réduction d’impôt.
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