Versements pour La retraite mutualiste du combattant (RMC)
- CIDIF Capital
- 15 août 2021
- 2 min de lecture
Dernière mise à jour : 16 août 2021
La retraite mutualiste du combattant (RMC) est un contrat d’assurance retraite réservé au combattant, ancien combattant ou victime de guerre.
La RMC bénéficie d'une déduction fiscale et permet à l’adhérent de se constituer une retraite supplémentaire par capitalisation versée au plus tôt à 50 ans sous forme de rente viagère.
Avantages Fiscaux : Les versements sont entièrement déductibles de l’impôt sur le revenu de l’adhérent quand ils servent à financer une rente viagère inférieure au plafond de rente majorée.
La rente servie est donc exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (CSG et CRDS) pour le montant n’excédant pas le plafond fixé à 1 835 €.
La rente majorée est revalorisée annuellement par l’État.
Par ailleurs, l’État majore la rente, entre 12,5 % et 60 % en fonction du conflit, de la date de naissance de l’adhérent et de la date d’attribution de votre titre d’ancien combattant.
En cas de décès, le montant des versements peut être intégralement remboursé au bénéficiaire, dans les conditions avantageuses de l’assurance-vie.
Enfin les versements complémentaires éventuellement effectués ne sont pas déductibles.
À noter : Il existe également la retraite du combattant, versée par le ministère en charge des anciens combattants, sous conditions.
La retraite du combattant est un avantage versé en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants, sous conditions.
Non imposable, son montant est fixé à 763,36 € par an.
Détails du contrat : La Retraite Mutualiste du Combattant (RMC) est un système de retraite par capitalisation assortie d’une participation financière de l’Etat.
L’adhérent a le choix entre deux modes de capitalisation :
Capital aliéné : la prime est acquise par la compagnie d’assurance et en contrepartie celle-ci s’engage à verser une rente à l’assuré jusqu’à son décès.
Capital réservé : l’épargne constituée est transmissible aux bénéficiaires désignés en cas de décès du souscripteur.
Dès la première année de cotisation, vous pourrez déduire l’intégralité de vos versements de votre revenu imposable dans la limite de la législation en vigueur.
La sortie se fait sous forme de rente.
L’adhésion n’est soumise à aucune limite d’âge, ni de conditions de santé particulière ou de ressources. Les versements sont libres.
Enfin, L’âge minimum de perception est fixé à 50 ans. La durée minimum de cotisation est fixée à 10 ans avant 50 ans et peut être ensuite progressivement réduite à quatre ans.
Condition d’éligibilité : La retraite mutualiste du combattant est réservée uniquement au :
Titulaire d’un Titre de Reconnaissance de la Nation (TRN)
Titulaire de la Carte du Combattant
Personne reconnue comme victime de guerre, c’est-à-dire les conjoints, enfants ou parents d’un Ancien Combattant « mort pour la France à titre militaire »
À noter : Les combattants concernés doivent avoir participé au moins 90 jours à des conflits : Seconde Guerre mondiale, Afrique du Nord, Indochine, Corée, missions extérieures (Golfe, Liban, Somalie, Tchad, ex-Yougoslavie, Rwanda, Afghanistan, Côte d’Ivoire….).
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